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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 28 septembre 2015 à 10h00
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi et d'une proposition de loi organique
Hervé Marseille, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi et de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, déposées sur le bureau du Sénat le 30 juin 2015.
