Séance en hémicycle du 28 septembre 2015 à 10h00

Le compte rendu intégral de la séance du vendredi 18 septembre 2015 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Par lettre en date du 21 septembre 2015, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 30 septembre 2015, de la mission temporaire sur un plus large accès des bibliothèques aux citoyens et le renforcement de leur rôle au sein des collectivités confiée à Mme Sylvie Robert, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, auprès de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi et de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, déposées sur le bureau du Sénat le 30 juin 2015.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’État, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, volet « Recherche hospitalo-universitaire ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires sociales et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

J’informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, démissionnaire d’office de son mandat de sénateur.

Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

J’informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la délégation sénatoriale à l’outre-mer, en remplacement de M. Jean-Jacques Hyest, démissionnaire.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat :

- par courrier en date du 22 septembre 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels (n° 2015-484 QPC)

- par courrier en date du 25 septembre 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires (n° 2015-485 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 septembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale (Réhabilitation des condamnés) (2015-501 QPC).

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 septembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article L. 2135-13 du code du travail (Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs) (2015-502 QPC).

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 25 septembre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel :

- une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 54 A du livre des procédures fiscales (Droit de contrôle de l’administration) (2015-503 QPC) ;

- une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 (Allocation de reconnaissance) (2015-504 QPC) ;

- une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 (Allocation de reconnaissance) (2015-505 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Acte est donné de ces communications.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (projet n° 406, texte de la commission n° 654, rapport n° 653 [tomes I et II], avis n° 627 et 628).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE II

FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ

Chapitre IV

Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé

Dans la discussion des articles, nous allons tout d’abord examiner, au sein du chapitre IV du titre II, l’article 21 bis et un amendement portant article additionnel après l’article 21 bis, précédemment réservés.

L'amendement n° 1219 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 114-1-1 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, après le mot : « plan », sont insérés les mots : « personnalisé de compensation du handicap » ;

b) Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d’une part, l’orientation définie selon les dispositions de l’alinéa précédent et, le cas échéant, d’autre part, un plan d’accompagnement global.

« Un plan d’accompagnement global est élaboré sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire avec l’accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal :

« a) en cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues,

« b) en cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne.

« Un plan d’accompagnement global est également proposé par l’équipe pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal en fait la demande.

« Un plan d’accompagnement global peut également être proposé par l’équipe pluridisciplinaire dans la perspective d’améliorer la qualité de l’accompagnement selon les priorités définies par délibération de la commission exécutive mentionnée à l’article L. 146-4 et revues annuellement. L’accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal est également requis.

« Le plan d’accompagnement global, établi avec l’accord de la personne handicapée ou de ses parents lorsqu’elle est mineure ou de son représentant légal, sans préjudice des voies de recours dont elle dispose, identifie nominativement les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs prévus à l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte, et précise la nature et la fréquence de l’ensemble des interventions requises dans un objectif d’inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d’insertion professionnelle ou sociale, d’aide aux aidants. Il comporte l’engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle. Il désigne parmi ces derniers un coordonnateur de parcours.

« Le plan d’accompagnement global est élaboré dans les conditions prévues à l’article L. 146-8. Un décret fixe les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l’État et les collectivités territoriales recueillent en vue de les transmettre à la maison départementale des personnes handicapées.

« Le plan d’accompagnement global est actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent article et l’article L. 146-9. » ;

2° L’article L. 146-8 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « ou leurs représentants légaux » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du handicap comprenant, le cas échéant, un plan d’accompagnement global à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, afin de lui permettre de prendre les décisions mentionnées à l’article L. 241-6.

« En vue d’élaborer ou de modifier un plan d’accompagnement global, l’équipe pluridisciplinaire, sur convocation du directeur de la maison départementale des personnes handicapées, peut réunir en groupe opérationnel de synthèse les professionnels et les institutions ou services susceptibles d’intervenir dans la mise en œuvre du plan.

« La personne concernée, ou son représentant légal, fait partie du groupe opérationnel de synthèse et a la possibilité d’en demander la réunion. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix.

« Si la mise en œuvre du plan d’accompagnement global le requiert, et notamment lorsque l’équipe pluridisciplinaire ne peut pas proposer une solution en mesure de répondre aux besoins de la personne, la maison départementale des personnes handicapées demande à l’agence régionale de santé, aux collectivités territoriales, aux autres autorités compétentes de l’État ou aux organismes de protection sociale membres de la commission exécutive mentionnée à l’article L. 146-4 d’y apporter leur concours sous toute forme relevant de leur compétence. » ;

3° L’article L. 146-9 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « plan », il est inséré le mot : « personnalisé » et la référence : « L. 114-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-1-1 » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions relatives au plan d’accompagnement global ne sont valables qu’après accord exprès de la personne handicapée ou de son représentant légal.

« Toute notification de décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionne la possibilité pour les personnes concernées ou leurs représentants légaux de solliciter un plan d’accompagnement global en application de l’article L. 114-1-1. » ;

4° L’article L. 241-6 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Au 2°, les mots : « ou les services » sont remplacés par les mots : «, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 » ;

– Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Lorsqu’elle a défini un plan d’accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne ; »

b) Le deuxième alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La décision de la commission prise au titre du 2° du I s’impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé. Dans le cas des décisions mentionnées au 2° bis du I, l’autorité ayant délivré l’autorisation peut autoriser son titulaire à y déroger.

« Toute décision de refus d’admission par l’autorité habilitée à la prononcer est adressée à la maison départementale des personnes handicapées, à la personne handicapée ou son représentant légal ainsi qu’à l’autorité qui a délivré l’autorisation. Elle comporte les motifs de refus au regard des dispositions de l’alinéa précédent. »

II. – Le présent article est applicable à la date décidée par la commission exécutive mentionnée à l’article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles constatant que la maison départementale des personnes handicapées dispose des informations mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 114-1-1 du même code et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2017.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement est le fruit d’un long travail, engagé voilà plusieurs mois avec l’ensemble des acteurs du handicap en France à la suite de la remise à Marisol Touraine et à moi-même du rapport de Denis Piveteau intitulé « Zéro sans solution » : Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches.

Il s'agit de donner la possibilité aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, de proposer des solutions complémentaires quand l’orientation choisie pose des difficultés – par exemple, pour le cas où une personne se voit notifier une décision d’orientation vers une maison d’accueil spécialisée sans qu’il y ait de place dans une maison de ce type adaptée à ses besoins. L’idée est de permettre aux MDPH de proposer une combinaison de solutions pour remplacer la solution idéale.

Cela passerait par la mise en place de ce que l’on a appelé, dans le présent amendement, « un plan d’accompagnement global ». Celui-ci serait défini à la demande soit de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, soit de la personne handicapée ou de sa famille. Il serait réalisé avec l’aide de tous les acteurs du handicap présents sur le territoire, c'est-à-dire les gestionnaires d’établissement, les familles, les MDPH bien sûr, mais aussi les services de l’État. Il ne pourrait être validé qu’avec l’accord exprès de la personne handicapée ou de sa famille. Tel est le sens de cet amendement.

Cette évolution législative est très attendue par l’ensemble des fédérations concernées par le handicap en France. Elle serait effective à partir de la fin de l’année 2017, sachant qu’une expérimentation débutera dès cet automne dans dix-huit départements qui se sont portés volontaires : ces territoires pourront d'ores et déjà mettre en place un plan d’accompagnement global pour toutes les personnes qui sont sans solution ou en situation de rupture.

D’aucuns nous objecteront que cette mesure donnera du travail supplémentaire aux maisons départementales des personnes handicapées, que l’on sait déjà très chargées et dont certaines ne peuvent traiter les dossiers qu’après un important délai.

C’est vrai !

À ceux-ci, je réponds que la mesure entrera en vigueur alors qu’un important effort de simplification du travail administratif des MDPH a été engagé.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà récemment fait passer de deux ans à cinq ans la durée maximale de versement de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.

De même, un décret, qui est en cours d’examen par le Conseil d'État et qui paraîtra sous peu, allongera de trois à six mois la durée de validité du certificat médical.

Nous avons également engagé un travail sur les cartes de stationnement. La simplification de la fabrication et de la délivrance de ces documents était, vous le savez, une demande forte des MDPH. L’État a travaillé sur un logiciel qui permettra à celles-ci de fabriquer les cartes de stationnement de façon beaucoup plus simple et beaucoup plus rapide. Ce logiciel sera disponible à partir du mois de novembre 2015, pour que les MDPH puissent se l’approprier.

Je pense aussi au travail qui a été mené en vue de la dématérialisation des échanges entre les MDPH et les caisses d’allocations familiales, pour une application effective à compter du mois de décembre 2015.

Beaucoup d’autres chantiers de simplification du travail administratif des MDPH sont en cours, afin de permettre aux personnels de ces structures d’avoir davantage de temps à consacrer à l’accompagnement des personnes handicapées et donc à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’accompagnement globaux.

Évidemment, ces plans ne concerneront pas toutes les personnes handicapées d’un département ! Ils seront vraiment ciblés sur les personnes n’ayant pas de solution ou en situation de rupture, c'est-à-dire sorties d’un établissement qui, pour une raison ou pour une autre, ne leur convenait pas – bref, mesdames, messieurs, les sénateurs, toutes les personnes que vous recevez ou dont vous recevez les familles, souvent démunies et en situation de détresse, dans vos permanences.

Il faut que l’on trouve des solutions pour ces personnes ! C’est le sens de l’amendement que je vous propose aujourd'hui d’adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, que nous avons reçu la semaine dernière, après en avoir longuement discuté avec le Gouvernement, concerne un sujet extrêmement important.

Les corapporteurs n’ont pas recueilli de la part des associations beaucoup d’observations négatives ni d’avis particulièrement défavorables sur les orientations qu’il définit, à l’exception de certaines d’entre elles représentant, pour la plupart, les personnes autistes.

Toutefois, cet amendement n’ayant pu être examiné par la commission des affaires sociales, je suis obligé de m’en remettre à la sagesse du Sénat, même si, à titre personnel, j’y suis extrêmement favorable.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’interviens au nom de ma collègue Claire-Lise Campion, qui ne peut être présente parmi nous ce matin et dont je vais essayer de traduire la pensée.

Cet amendement est le résultat d’une concertation fructueuse avec les associations représentant les personnes handicapées. Il vise à répondre à des situations que Denis Piveteau, dans son rapport publié voilà quelques mois, a désignées comme « à risque » ou « critiques ». Il s’agit de trouver une solution pour assurer une réponse accompagnée aux personnes handicapées et à leurs proches et pour éviter les ruptures de parcours.

La question des places d’hébergement pour les enfants et adolescents handicapés mentaux est sensible. Le Gouvernement s’est mobilisé, et, avec le troisième plan « autisme », doté de 205 millions d’euros, 3 400 places d’accueil supplémentaires devraient être créées d’ici à 2017.

Toutefois, lorsqu’une MDPH définit une orientation pour une personne handicapée, elle ne fait qu’une proposition. S’il n’y a pas de place, la personne handicapée reste sans solution.

Cette absence de réponse n’est pas tolérable. Pour la personne handicapée et son entourage, elle est d’une violence qui, parfois, pousse à des éloignements géographiques hors de nos frontières, voire à des décisions dramatiques. S’il n’y a pas de place, une seconde orientation doit être possible, et elle doit l’être en concertation avec les familles.

C’est ce que vous nous proposez, madame la secrétaire d'État, à travers cet amendement, qui vise à créer une obligation de moyens pour les MDPH, lesquelles devront proposer un plan d’accompagnement global, défini en accord avec la personne concernée ou sa famille, ainsi qu’un droit à convoquer les établissements, services et financeurs.

Par ailleurs, il faut le souligner, les refus d’admission devront être motivés.

Ces mesures vont dans le sens d’une plus grande transparence et du respect des personnes handicapées et de leur famille et consolident l’édifice de leurs droits. Nous voterons, bien sûr, cet amendement.

Mes chers collègues, je terminerai mon propos en vous lisant un extrait d’un courrier adressé à Mme la secrétaire d'État par huit présidentes et présidents de différentes associations représentant les personnes handicapées : « Madame la ministre, nous tenons à saluer la grande qualité de l’écoute et de la concertation menée par votre cabinet. Les échanges que nous avons eus avec votre cabinet durant tout l’été nous ont ainsi permis de parvenir à l’élaboration d’un dispositif intéressant et respectueux des droits des personnes en situation de handicap et de leur famille ».

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je soutiens moi aussi cet amendement, et je veux, en complément du courrier que vient de lire Yves Daudigny, témoigner du soutien que lui apportent également un certain nombre d’associations nationales représentant les personnes handicapées, avec lesquelles j’ai eu des échanges durant le week-end.

Si cet amendement fait fort logiquement naître des inquiétudes chez quelques associations, il convient de préciser que le dispositif garantit les droits de la personne handicapée, notamment, comme vous l’avez très bien dit, madame la secrétaire d'État, parce que le plan d’accompagnement global peut être mis en place à la demande de la personne handicapée et parce qu’il est établi sans préjudice des voies de recours dont celle-ci dispose.

De plus, la personne handicapée ou son représentant légal font partie du groupe chargé de l’élaboration du plan, et les décisions relatives à ce dernier nécessitent leur accord exprès. Tout cela me semble constituer des garanties.

Au reste, ainsi que vous l’avez très clairement expliqué, il faut garder en tête qu’il s’agit d’une étape, l’objectif général demeurant bien entendu l’amélioration du nombre de places proposées dans les établissements, qui constitue un enjeu important.

Comme vous l’avez également évoqué, les MDPH sont aujourd'hui en pleine mutation. Les lourdeurs administratives rendent leur fonctionnement parfois difficile, et il convient aussi d’avancer s’agissant des simplifications demandées non seulement par l’ensemble des structures, mais également par les départements et les usagers. C’est un signe important à leur adresser. Aussi, nous serons également vigilants sur les améliorations administratives que vous pourrez apporter au fonctionnement des MDPH.

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Je suivrai l’avis personnel du président de la commission et voterai l’amendement.

Un très gros travail a été mené pour aboutir à ce dispositif. Il s’agit d’un « plus », qui permettra d’apporter d’autres solutions aux handicapés.

Pour autant, l’arbre ne doit pas cacher la forêt : nous ne disposons pas de suffisamment de places pour accueillir les personnes handicapées dans les établissements, qu’ils soient sous tutelle de l’État ou des conseils généraux.

Dès lors, il ne faudrait pas que ce dispositif, sous prétexte de nous permettre de travailler ensemble à de nouvelles solutions ou de nouvelles offres, nous éloigne du problème fondamental, à savoir la création de places pour recevoir les personnes affectées d’un handicap.

L’accompagnement, c’est très bien, mais le problème de fond n’est pas là. La véritable question est de savoir comment construire de nouvelles places compte tenu de leur coût non seulement de construction, mais aussi de fonctionnement.

S’agissant de l’accueil des personnes handicapées, beaucoup des établissements sous tutelle des conseils généraux – ancien président de conseil général, je peux en parler en connaissance de cause – sont aujourd’hui vétustes. Ils ont plus de trente ou quarante ans et ne sont pas adaptés à l’évolution de la prise en charge du handicap. Or je ne voudrais que, par cet amendement, l’on oublie le problème fondamental de la création de places pour l’accueil des personnes handicapées.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

L’article 21 bis a suscité de vives réactions de la part d’un certain nombre d’associations de personnes handicapées, des handicapés eux-mêmes et de leurs familles.

Tous dénoncent une mesure qui permettrait aux MDPH d’orienter ces personnes handicapées en fonction non plus uniquement de leurs besoins, mais des ressources mobilisables. Comme cela vient d’être dit, le problème crucial est celui du manque d’établissements à même de recevoir ces personnes.

Au-delà du fait que les acteurs concernés qui nous ont alertés estiment qu’aucune réelle concertation n’a eu lieu sur le sujet, nous devons évaluer les conséquences d’une telle mesure.

En effet, ces associations attirent notre attention sur leur crainte de voir primer, au final, la décision unique de la MDPH – notamment pour les personnes autistes ou polyhandicapées –, même si le Gouvernement a bien précisé dans son amendement, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, que la décision sera prise après avis de la personne handicapée ou de sa famille.

Les associations craignent qu’il n’y ait plus d’orientation fondée uniquement sur les besoins de la personne, dans la mesure où la MDPH pourra choisir d’élaborer ce « plan d’accompagnement global » dès lors qu’elle anticipera une difficulté, avant même d’avoir décidé d’une première orientation fondée sur les besoins de la personne.

Ces associations considèrent à raison que, dans la mesure où la MDPH pourra décider d’élaborer un plan d’accompagnement global « en cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues, en cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne », le choix de la personne handicapée aura peu de poids.

Dans un contexte de restrictions budgétaires, le risque est grand de raisonner d’abord en termes d’économies en matière de dépenses sociales et de santé, y compris s’agissant des dépenses en faveur des personnes handicapées.

Il est plus que jamais nécessaire de créer des places supplémentaires dans les structures médico-sociales. J’ai été confrontée, en tant qu’orthophoniste, à ce manque criant de places qui aboutit à des situations de blocage. Ces vingt dernières années, la situation s’est encore dégradée du fait de la fermeture de nombre d’établissements. Il s’agit donc d’un investissement urgent et indispensable à mener pour permettre à toutes et tous d’être pris en charge dans le respect et la dignité.

Cet amendement n’étant pas vraiment au point et ne correspondant pas aux besoins des personnes en situation de handicap, nous voterons contre.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Je ne reprendrai pas l’argumentaire de mon collègue Yves Daudigny, mais je tiens à vous remercier à mon tour, madame la secrétaire d’État, de l’esprit de concertation qui a présidé à l’écriture de cet amendement.

Il s’agit ici non pas d’une proposition de substitution, mais bien d’une proposition complémentaire, qui ne doit pas occulter la question des places disponibles, soulevée par notre collègue Gérard Roche.

Ce sujet est particulièrement prégnant dans le Pas-de-Calais, où la situation est peut-être plus préoccupante qu’ailleurs. C'est la raison pour laquelle je me félicite que ce département serve de terrain d’expérimentation à la mise en place de cette disposition.

Je vous sais également gré, madame la secrétaire d’État, d’avoir souligné que les MDPH, dont la charge de travail est très lourde, verront leur mode de fonctionnement allégé par les mesures que vous avez présentées.

Je crois vraiment très important de pouvoir suivre, à un titre plus personnalisé, plus individualisé, la situation de personnes n’ayant pas trouvé de solution.

Toutefois, comme le disait notre collègue Gérard Roche, l’arbre ne doit pas cacher la forêt. Ce nouveau dispositif ne doit pas nous empêcher de travailler très activement sur la question du nombre de places disponibles pour l’accueil des personnes handicapées. Dans le Pas-de-Calais, beaucoup d’entre elles partent en Belgique et rencontrent des conditions d’accueil extrêmement variables selon les établissements dans lesquels elles se trouvent.

Toujours est-il, madame la secrétaire d’État, que je vous remercie d’avoir présenté cet amendement, que notre groupe votera.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Je voudrais tout d’abord souligner un problème de forme : les discussions autour de ce projet de loi de modernisation de notre système de santé durent depuis des mois, et ce n’est qu’au cours d’une semaine d’interruption de nos travaux que le Gouvernement trouve le temps de déposer cet amendement extrêmement important.

Alors que les familles de personnes handicapées nous interpellent régulièrement sur l’absence de solution à laquelle elles sont confrontées, nous n’avons même pas eu la possibilité d’examiner ce dispositif en commission des affaires sociales. Je trouve tout de même cela dommage.

Tout à fait !

Bien entendu, cet amendement a l’avantage de permettre aux MDPH de trouver des solutions à ce qui paraît sans solution. Je ne sais toutefois pas comment elles vont s’y prendre, et je crains que les solutions de rafistolage qu’elles vont trouver ne donnent pas satisfaction à beaucoup de familles.

J’ignore si la concertation a eu lieu avec toutes les associations, mais je peux vous dire qu’un certain nombre d’entre elles nous ont interpellés ce week-end sur ce problème.

Selon moi, la loi a non pas à procéder à des adaptations à une situation de pénurie, de manque de places, mais à définir des principes – en l’espèce, trouver une solution adaptée à chaque handicap.

Or nous ne mettons malheureusement en place que des solutions de rattrapage qui ne seront pas forcément satisfaisantes pour certaines pathologies, notamment l’autisme. Il s’agit d’une difficulté majeure, et je regrette que ce problème n’ait pu être abordé d’une manière différente.

L’adoption de cet amendement améliorerait peut-être un peu les choses dans certains cas, mais elle serait loin de résoudre le problème du manque de places dans les établissements spécialisés dans l’accueil des personnes handicapées.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Mme la secrétaire d’État a mis en avant un travail partenarial ayant débouché sur la rédaction de cet amendement qui, d’après elle, permettrait aux MDPH de rechercher des solutions autres que la solution idéale, faute de place en établissement médico-social. Tout le monde a souligné que le problème fondamental était bien là.

Si cette solution peut apparaître comme un moindre mal, une multitude d’associations, notamment celles qui sont plus concernées par le polyhandicap ou l’autisme, se sont néanmoins prononcées contre cet amendement ou ont exprimé de très fortes réserves à son encontre.

Elles mettent en avant le fait qu’il s’agit de la réécriture d’un article rejeté par l’Assemblée nationale. On peut dès lors supposer qu’un tel dispositif avait déjà suscité des inquiétudes parmi nos collègues députés.

Ces associations craignent que le manque de places en établissements médico-sociaux évoqué par plusieurs de nos collègues n’entraîne l’absence de véritable solution alternative, comme le soulignait à l’instant Gilbert Barbier.

Faute de place en service d’éducation spécialisée et de soins à domicile, ou SESSAD, proposer à un enfant un suivi en consultation médico-psychologique ne revient pas au même : cela revient à passer d’une prise en charge de huit à dix heures par semaine à un suivi d’une heure par semaine.

Entendons les inquiétudes des associations, qui craignent surtout que la rédaction de cet amendement gouvernemental ne revienne à empêcher le recours indemnitaire des familles en cas de non-prise en charge correcte, au profit d’un accompagnement global sans substance.

Ces associations ont demandé qu’un certain nombre de garanties formelles figurent dans l’amendement pour éviter ce travers. Regrettant qu’elles n’aient pas été entendues, je suivrai ma collègue Laurence Cohen et voterai contre cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Le groupe écologiste soutiendra cet amendement du Gouvernement.

Très bien !

Nous considérons qu’il s’agit d’une prise en compte humaine de la complexité, de la diversité des situations de handicap qui permettra d’éviter certaines situations de blocage, d’impasse et de rupture.

Nous entendons les préoccupations de nos collègues qui craignent que ce dispositif n’obère le problème central du manque de places. Bien entendu, nous nous battrons sur tous les fronts.

Par ailleurs, je voudrais signaler que l’appui fourni à certains centres d’accueil est en baisse : il est diminué dans certains départements après des alternances, comme dans le département du Nord, au point de corrompre la qualité d’encadrement. Cela concerne bien sûr les moyens des collectivités territoriales, tels les départements – c’est un autre sujet –, mais aussi les choix politiques qui sont faits et sur lesquels nous devons rester vigilants.

Nonobstant ces considérations environnementales autour du problème des moyens, le groupe écologiste soutient sans réserve cet amendement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je voudrais répondre sur certains des points soulevés, en particulier sur la question du nombre de places en établissements et en services.

En France, le nombre de places disponibles – établissements et services confondus – pour les enfants et adultes handicapés s’élève à 490 000 ; nous en créons chaque année 4 000 de plus. Malgré cela, nous comptons toujours 6 000 personnes hébergées en Belgique.

Voilà qui doit nous amener à nous interroger – en tant qu’épidémiologiste de métier, telle a été en tout cas ma réaction : je me suis en effet demandé pourquoi, alors que nous créons des milliers de places, le nombre de personnes accueillies en Belgique restait le même. Je pense que Denis Piveteau est parti du même constat pour élaborer son rapport.

La création de places est bien évidemment essentielle, et nous continuons dans cette voie par le maintien du budget médico-social sur le handicap et l’instauration du plan « autisme », à hauteur de 205 millions d’euros.

Toutefois, à côté du manque de places, les rigidités de notre système sont aussi en cause. Si notre système était plus souple, nous pourrions trouver des solutions pour un certain nombre de personnes en situation dite critique. Telle est la réalité et tel est le sens de cet amendement.

S’agissant de la Belgique, je mène actuellement un travail important. Il a commencé avec le vote par le Parlement, voilà près de deux ans, de l’accord franco-wallon, lequel autorise les inspections conjointes par des services belges et des services français de la qualité des établissements situés en Belgique.

Mais mon ambition ne s’arrête là. Si la qualité des établissements est un élément important pour les Français hébergés en Belgique, il convient également – et je l’ai dit à plusieurs reprises – de stopper le flux. Je veux faire en sorte que pas une personne handicapée, pas un enfant handicapé n’ait plus à se rendre dans un établissement belge si tel n’est pas son souhait ou celui de sa famille.

Nous avons donc entamé un travail avec l’assurance maladie, destiné à tarir ce flux. Cela fait plusieurs semaines que nous y travaillons, et il devrait aboutir très prochainement. Il s’agit simplement d’alerter, quand une personne doit être orientée vers l’un de ces établissements. L’argent censé financer l’établissement en Belgique doit servir à ouvrir une place dans un établissement proche du domicile de la personne.

Oui, la question des places est essentielle, et nous y répondons. Mais on ne résout pas tous les problèmes simplement en ouvrant des places. Un certain nombre de mesures doivent permettre d’améliorer notre système. Tout cela a été très bien explicité et résumé, voilà plus d’un an, dans le rapport « Zéro sans solution » : Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches, qui a été suivi de plusieurs mois de concertation avec l’ensemble des associations.

J’insiste sur ce point : les associations représentant les personnes autistes, et en particulier les associations de parents d’enfants autistes, ont travaillé avec nous du début jusqu’à la fin de la concertation, soit du mois de mars jusqu’à la mi-septembre. La dernière réunion de concertation a en effet eu lieu voilà quelques jours, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle cet amendement a été déposé un peu tardivement, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser.

Ces associations de parents d’enfants autistes, qui ont participé à toutes les réunions, ont grandement amélioré le texte, avec l’accord de tous. C’est grâce à ces associations qu’a été introduit l’accord exprès de la famille ou de la personne handicapée pour la validation du plan d’accompagnement global. Si je comprends qu’elles puissent encore avoir des doutes, je leur demande aujourd'hui de nous faire confiance, car elles ont été écoutées du début à la fin de la concertation. À la suite de la recommandation figurant dans le rapport de Denis Piveteau, nous avons initié la rédaction de cet amendement, à laquelle l’immense majorité des associations concernées par le handicap – pas uniquement les gestionnaires, mais aussi les représentants des parents et des familles – a participé. Il s’agit donc maintenant d’un moment important.

De surcroît, une expérimentation est prévue dans certains territoires, le texte n’entrant en vigueur que dans deux ans. Toutes les conditions me semblent donc réunies pour réussir.

Je mets aux voix l'amendement n° 1219 rectifié.

En conséquence, l'article 21 bis est rétabli dans cette rédaction.

L'amendement n° 838 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Monier, Jourda et Génisson, MM. Courteau, Sueur et Carrère et Mmes Khiari et D. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « sa grossesse », sont insérés les mots : « ou de son engagement dans un parcours d’assistance médicale à la procréation ».

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Par cet amendement, je souhaite évoquer un autre sujet, à savoir le code du travail et la grossesse.

Depuis 1982, environ 300 000 enfants sont nés en France via les techniques d’assistance médicale à la procréation, ou AMP, 23 000 naissances par an étant enregistrées au cours des dernières années. Il ne s’agit donc pas d’un phénomène marginal.

Toutefois, si ces techniques sont couramment utilisées dans notre pays, les femmes engagées dans un processus d’AMP n’en vivent pas moins un véritable « parcours de la combattante » : la salariée se retrouve souvent à jongler avec ses horaires de travail et ceux qui sont imposés par l’institution médicale.

Cette situation peut évidemment créer des conflits dans l’entreprise ou constituer un frein à une embauche ou à une promotion. Il est donc nécessaire de protéger les femmes engagées dans ces procédures. Pourtant, rien n’est actuellement prévu.

Cette absence de prise en compte dans le code du travail contraste avec la protection déjà prévue à l’article L. 1244-5 du code de la santé publique en cas de don d’ovocytes.

L’article L. 1132-1 du code du travail protège les femmes enceintes dans le cadre de leur activité professionnelle. Il prévoit en effet qu’une femme ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise. Elle ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa grossesse.

L’amendement n° 838 rectifié vise donc à offrir une protection semblable aux femmes engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation, tel que défini par l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Il s’agit de compléter l’article L.1132-1 du code du travail en ajoutant après les mots : « sa grossesse » les mots : « ou de son engagement dans un parcours ».

Quel est l’avis de la commission ?

L’article L.1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire ou de sanction envers une personne en raison d’un certain nombre de caractéristiques ou de situations, notamment le sexe, le handicap, l’adresse, l’état de grossesse.

L’amendement n° 838 rectifié vise à ajouter à cette liste l’engagement dans une procédure d’assistance médicale à la procréation.

Son lien avec le texte ne nous semble pas évident, car il s’agit avant tout d’une question de droit du travail. De plus, il peut être difficile de déterminer précisément à partir de quel moment et jusqu’à quel moment une personne est engagée dans un parcours d’assistance médicale à la procréation, sachant que ce parcours est parfois extrêmement long. Il n’est pas non plus précisé dans le dispositif de l’amendement s’il s’agit de protéger uniquement les femmes ou également les conjoints, les concubins ou les partenaires liés par un PACS, qui accompagneraient celles-ci dans un processus d’AMP. Je rappelle que l’objet ne vise que les femmes.

Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite revenir sur l’argumentation développée à l’instant par M. le corapporteur.

Aucun de nous ici ne méconnaît les difficultés des femmes effectivement engagées dans un parcours d’AMP. Ce dernier, chacun le sait, est long, difficile, et n’aboutit pas toujours. Un tel parcours a de multiples conséquences sur la vie de la personne, aussi bien professionnelles – des absences répétées, notamment – que personnelles.

Néanmoins, il existe déjà un critère englobant le cas de figure dont il est question dans cet amendement : le critère de l’état de santé.

De surcroît, si d’aventure un critère de discrimination était ajouté dans le code du travail, il le serait sans consultation préalable des partenaires sociaux, ce qui peut être préjudiciable.

Pour ma part, je considère cet amendement comme satisfait par la loi, l’état de santé étant déjà pris en compte dans le code du travail. Le fait que vous ayez déposé cet amendement me paraît une bonne chose, madame Meunier, dans la mesure où il convient d’être extrêmement attentif à cette question. Si les arguments développés par M. le président de la commission et moi-même vous ont convaincue, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement se verrait contraint d’émettre un avis défavorable.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, justement parce qu’il entraîne une modification du code du travail, comme Mme la secrétaire d’État vient de l’expliquer. La semaine dernière, j’ai eu la même attitude pour un autre amendement. On ne modifie pas le code du travail dans le cadre d’une loi relative à la santé sans avoir négocié avec les partenaires sociaux.

En outre, je vous rappelle que, dans un protocole datant de plusieurs années, le Sénat s’est engagé à consulter les partenaires sociaux sur toute modification de ce code. Par ailleurs, les entreprises, fragilisées, se plaignent à l’heure actuelle des modifications incessantes du code du travail par des textes spécifiques, mais pas seulement.

J’ajoute que, s’agissant du processus de recrutement, je doute de l’efficacité de cette mesure. En effet, je vois mal une femme cherchant un emploi dire clairement au moment de ses entretiens d’embauche qu’elle suit un parcours médical, quel qu’il soit. L’AMP relève de l’intimité, car elle découle d’un certain nombre de problèmes. Je ne crois pas que beaucoup de femmes puissent dévoiler leur intimité et leurs problèmes de santé lors d’un processus de recrutement.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je me réjouis de constater, sur l’ensemble des travées, une telle volonté de travailler avec les partenaires sociaux et d’entendre leurs revendications. C’est tout à fait positif ! Cela nous permettra d’œuvrer ensemble à l’amélioration du code du travail, dans l’intérêt des salariés. Il s’agit d’une bonne nouvelle !

Nous avons déjà eu une discussion sur l’AMP à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, notre groupe ayant déposé un amendement du même genre sur un autre article.

Il me paraît très important de pouvoir discuter des difficultés des femmes engagées dans un tel parcours. À ce sujet, je partage ce qui a été dit : il s’agit d’un véritable parcours de la combattante, qui doit être pris en compte.

Le fait qu’une telle discussion ait lieu à deux reprises dans l’hémicycle dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé me semble une bonne chose.

Si le véhicule adéquat pour une telle mesure est le code du travail, j’espère qu’on pourra, en se rappelant ces deux discussions, le faire évoluer afin de mieux protéger les femmes s’agissant de l’embauche ou de la carrière elle-même.

Un tel sujet doit être pris en compte et ne pas rester tabou. Certaines demandes d’absence ne sont pas prises en compte par les textes actuels. Une intervention législative est donc nécessaire. Si cela ne se fait pas dans le cadre de ce texte, il conviendra de modifier le code du travail. Quoi qu’il en soit, sachons nous en rappeler.

La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

Je souhaite apporter deux précisions.

Tout d’abord, madame Procaccia, s’agissant du code du travail, le Sénat s’est effectivement engagé à intervenir auprès des partenaires sociaux, mais dans le cadre des propositions de loi, et pas obligatoirement dans le cadre d’amendements présentés sur un projet de loi, comme c’est le cas aujourd'hui.

Pour revenir sur ce que disaient Mme Cohen et Mme la secrétaire d’État, les corapporteurs avaient considéré cet amendement comme satisfait par le code du travail. Toutefois, la commission des affaires sociales a finalement émis un avis favorable.

L’amendement n° 838 rectifié est-il maintenu, madame Meunier ?

Pour être en cohérence avec ce qui s’est passé la semaine dernière, je vais retirer cet amendement. Je remercie auparavant tous ceux qui ont participé à la discussion sur ce sujet.

Cela dit, il s’agit bien d’un texte de santé. Or cette mesure relève du domaine de la santé, et plus particulièrement de l’état de grossesse des femmes.

Vous pouvez compter sur notre vigilance et notre attention, madame la secrétaire d’État, pour réintroduire cette notion dans le code du travail ou un autre texte.

L’amendement n° 838 rectifié est retiré.

Nous reprenons maintenant le cours normal de la discussion des articles.

TITRE III

INNOVER POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ

Chapitre Ier

Innover en matière de formation des professionnels

La parole est à M. Claude Malhuret, sur l’article.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite aborder cet article sous un angle particulier, que nous retrouverons dans les articles suivants, qui sont consacrés notamment à la recherche biomédicale, aux conflits d’intérêts, aux agences sanitaires et aux actions de groupe.

Cet angle particulier, c’est l’une des principales plaies du système de santé publique, en France comme ailleurs, mais en France plus qu’ailleurs, à savoir la mainmise sur l’exercice médical, la formation médicale continue, la recherche clinique, les agences de santé et les élus eux-mêmes, du « big pharma », c’est-à-dire de l’industrie pharmaceutique mondiale, qui, avec ses 800 milliards de chiffre d’affaires, avec ses milliers de consultants, de lobbyistes et d’experts grassement rémunérés, détourne chaque jour un peu plus à son profit la santé publique.

J’ai connu l’époque où un médecin compétent maîtrisait les cent cinquante molécules réellement efficaces. Aujourd’hui, le nombre de produits a été multiplié par cent. Il s’agit non pas de cent fois plus de molécules nouvelles – celles que l’industrie a découvertes depuis trente ans se comptent sur les doigts d’une main –, mais des milliers de me too, des copies des précédentes fabriquées dans le seul but de pouvoir vendre plus cher des médicaments tombés dans le domaine public, donc généricables.

J’ai connu l’époque où l’industrie pharmaceutique a permis à la médecine de réaliser des progrès stupéfiants en produisant les médicaments qui ont fait le succès et la gloire de l’allopathie : antalgiques, antibiotiques, antiinflammatoires, anesthésiques et tant d’autres.

Cette époque est révolue. L’industrie pharmaceutique s’est transformée en une activité purement financière, où le produit n’est plus qu’un prétexte.

Dans la plupart des domaines, industriels notamment, les conséquences sont exaspérantes et indignent nos concitoyens. Mais c’est notre santé qui est ici en jeu et, dans ce domaine, les conséquences sont bien plus graves : elles peuvent être catastrophiques !

Les conséquences, ce sont, par exemple, les milliards d’euros de remboursement de médicaments inutiles qui plombent le budget de la sécurité sociale, les dizaines de milliers de victimes des scandales médicaux qui se multiplient, la banalisation des conflits d’intérêts, de la corruption, du lobbying institutionnel du big pharma. Et cette liste est loin d’être exhaustive.

Je détaillerai ces conséquences au fur et à mesure de l’examen des articles, puisque je ne dispose à ce stade que de deux minutes trente, en commençant par un amendement destiné à soutenir l’une des principales victimes du big pharma : le développement professionnel continu, ou DPC, qui est le sujet de l’article 28.

Très bien dit !

L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Mélot et M. Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le développement professionnel continu est complémentaire mais distinct de la formation professionnelle continue autant par ses objectifs que son financement.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Le développement professionnel continu est une obligation individuelle mise à la charge du professionnel médical et paramédical. Centré sur le soin, le DPC est dispensé selon une méthodologie conforme aux recommandations de la HAS, la Haute Autorité de santé, et ses orientations répondent aux priorités de santé définies par le Gouvernement.

Pour garantir le respect son principe même, le DPC doit être nettement distingué de la formation professionnelle continue, laquelle englobe un champ d’action plus vaste.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous abordons un objet bien particulier : il s’agit du développement professionnel continu. L’article 28 s’inscrit dans la continuité d’un rapport établi par l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, en avril 2014, sur l’évaluation de ce DPC, qui faisait état de certaines lacunes.

Votre amendement, cher collègue, a pour objet de dissocier le développement professionnel continu de la formation professionnelle continue. Or, depuis la loi HPST de 2009, le DPC regroupe la formation médicale continue, l’évaluation des pratiques professionnelles et la formation professionnelle conventionnelle.

Il semble donc difficile de revenir sur ce regroupement sans remettre en cause la qualité des formations offertes aux professionnels de santé, lesquelles relèvent désormais de la HAS. La limitation du champ du DPC comptait certes parmi les scénarios envisagés par l’IGAS dans son rapport de 2014, mais le Gouvernement a choisi de ne pas retenir cette proposition. Mme la secrétaire d’État pourra d’ailleurs peut-être préciser les raisons de ce choix.

La commission demande donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous l’avez dit, madame la rapporteur, il existe déjà dans la loi une distinction entre développement professionnel continu et formation professionnelle continue : le DPC associe principalement la formation médicale continue et l’évaluation des pratiques ; il recouvre en réalité la formation centrée sur la pratique clinique. Ainsi, et par exemple, une formation en anglais ou en informatique relève non pas du DPC, mais de la formation continue. C’est là la différence principale entre ces deux dispositifs.

La définition que vous trouvez dans la loi a fait consensus dans l’ensemble des syndicats de médecins. Si nous devions la modifier, il faudrait discuter à nouveau avec l’ensemble des professionnels concernés. Pourquoi remettre en cause la large concertation qui a eu lieu, alors que la différence entre le développement professionnel continu et la formation continue est déjà inscrite dans la loi ?

Je considère que les dispositions qui font l’objet de votre amendement sont satisfaites ; le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

L'amendement n° 1109, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des orientations relatives à la formation du corps médical à la prise en charge de la santé mentale ;

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement tend à intégrer la prise en charge de la santé mentale dans les objectifs de la formation professionnelle continue des médecins.

Le médecin généraliste reste en effet souvent le premier recours face à un problème de santé mentale.

Une récente recherche-action intitulée Place de la santé mentale en médecine générale, réalisée en 2011 par le centre hospitalier de La Chartreuse, situé à Dijon, et le Centre collaborateur français de l’OMS, situé à Lille, montre les difficultés des médecins généralistes dans la prise en charge de la santé mentale : 77 % de leurs patients ayant besoin d’une prise en charge spécialisée sont dans le déni de leurs troubles, et 76 % craignent la stigmatisation de la maladie. Les médecins généralistes sont très peu formés à affronter ce genre de difficultés.

Par ailleurs, 62 % des médecins déclarent manquer d’informations sur le bon fonctionnement de la prise en charge spécialisée, et 71 % déplorent des problèmes de communication ou de liaison.

Afin de répondre à la spécificité de la prise en charge de la santé mentale, les médecins généralistes sont donc en demande d’informations, de formation, de personnes relais.

Cet amendement vise en conséquence à intégrer aux objectifs de leur DPC la question de la prise en charge de la santé mentale, afin de mieux les préparer à ces difficultés.

Quel est l’avis de la commission ?

Le DPC doit obéir à des orientations pluriannuelles prioritaires, définies, d’une part, par profession ou par spécialité, s’inscrivant, d’autre part, dans le cadre de la politique nationale de santé, et issues enfin du dialogue conventionnel.

L’alinéa 8, que vous proposez d’amender en intégrant la santé mentale dans les objectifs du DPC – à ce compte, nous pourrions y ajouter, à l’infini, autant de spécialités qu’en comprend la médecine –, précise déjà que le DPC doit s’inscrire dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Dès lors, il nous semble que les dispositions de cet amendement sont satisfaites.

Le thème de la santé mentale est certes particulièrement important ; nous demandons cependant le retrait de cet amendement, tout en sollicitant l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais profiter de cette discussion pour rappeler, de manière générale, la façon dont est organisée la formation des professionnels de santé, en particulier des médecins.

Vous avez raison : il est clair que les médecins, dans leur grande majorité, ne sont pas suffisamment formés en matière de santé mentale. Ce déficit existe aussi s’agissant d’autres thématiques, notamment celle du handicap – nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion d’un autre amendement. Le besoin de formation est donc réel ; la ministre de la santé en a d’ailleurs fait l’une de ses priorités.

Or, si l’on s’intéresse à ce problème, il faut intégrer également la formation initiale à notre réflexion. Pourquoi nous limiter à la formation continue ? La santé mentale doit être partie intégrante de la formation des jeunes médecins, externes ou internes : je pense aux futurs généralistes, mais aussi aux autres – après tout, les questions de santé mentale concernent toutes les spécialités. Il faut donc à l’évidence faire de cette question une priorité.

Mais, s’agissant aussi bien de la formation initiale que de la formation continue, un arrêté pluriannuel définit les orientations prioritaires de chaque type de formation. Cet arrêté est pris par le ministère de la santé, en concertation avec l’ensemble des parties concernées. Ce que vous demandez d’inscrire dans la loi fait donc en réalité déjà l’objet d’un travail de concertation, préalable à la publication d’arrêtés qui, j’y insiste, portent tant sur la formation initiale que sur la formation continue.

Les arrêtés n’épuiseront d’ailleurs pas le sujet : les futurs médecins en formation doivent également pouvoir accéder à davantage de stages ouverts sur des terrains et dans des services où la problématique de la santé mentale occupe une certaine place. Il y a là un enjeu important, sur lequel la ministre de la santé travaille de concert avec l’ensemble des acteurs concernés.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Je suivrai bien entendu la commission. Cet amendement a cependant le mérite de mettre l’accent sur un problème très particulier, celui de l’état actuel de la psychiatrie en France.

Nous manquons cruellement de médecins psychiatres, notamment en ville ; quant aux services hospitaliers, nous savons combien ils sont démunis et combien sont grandes leurs difficultés, en particulier dans les spécialités comme la pédopsychiatrie. Pour une consultation en urgence de pédopsychiatrie s’agissant d’un enfant souffrant de graves troubles du comportement, l’« urgence » doit attendre deux mois au minimum pour un établissement dépendant d’un conseil général et parfois dix-huit mois quand c’est une famille qui demande le rendez-vous !

La faute n’en incombe pas aux médecins, mais au manque de médecins. Si l’on est charitable, on dira que la psychiatrie a des difficultés ; si l’on est réaliste, on dira qu’elle est sinistrée !

Devant cette réalité, les médecins généralistes sont en première ligne. Ce sont eux qui doivent affronter les difficultés aiguës des familles : les problèmes psychiatriques, les troubles du comportement, les arrêts de traitement imprévus, qui provoquent des situations terribles.

Pour avoir moi-même été médecin généraliste, je peux témoigner du nombre d’occasions où j’ai dû faire de la psychiatrie sans avoir reçu de formation spécifique : j’ai appris sur le tas, de façon empirique. Mais, dans les conditions que j’ai rappelées, la formation en psychiatrie des médecins généralistes devient une nécessité, sur laquelle cet amendement a le mérite d’insister.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je suis un peu étonnée du tour pris par la discussion. Je rappelle que les membres du groupe communiste, républicain et citoyen ont été les seuls à voter contre l’article 13 : nous considérions qu’avec deux articles consacrés à la psychiatrie sur les centaines que comptait le projet de loi tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale, le texte qui nous était proposé n’était pas à la hauteur de la situation de la psychiatrie et des besoins actuels, qui sont immenses.

J’entends aujourd’hui notre collègue déplorer ce manque, et réclamer que les généralistes soient formés en psychiatrie. Mais chacun son métier ! Le problème qui nous est posé peut être réglé si et seulement si sont remplies trois conditions : il faut davantage de psychiatres – cela exige peut-être de remettre en question le numerus clausus –, une formation adéquate pour ces psychiatres et une loi non indigente sur la santé mentale !

Il ne faut pas faire dire à l’amendement davantage qu’il ne dit. Nous l’avons interprété comme invitant simplement à réfléchir aux modalités de la formation continue, voilà tout.

En tout cas, notre déficit de spécialistes en santé mentale ne peut pas être comblé par des généralistes : ceux-ci n’ont pas vocation à devenir de « super-psychiatres », « super-psychologues » ou « super-spécialistes » de tel ou tel domaine.

On ne peut pas suivre ce raisonnement : si l’amendement doit être interprété de cette façon, alors il s’agit d’une aberration !

Madame Blandin, l'amendement n° 1109 est-il maintenu ?

Je le maintiens. J’entends qu’il existe de très nombreuses spécialités, que la formation continue ne peut pas former à tout. Mais non ! La santé mentale n’est pas une spécialité comme les autres. D’une part, le généraliste peut prendre des décisions qui affectent la vie de toute la famille. D’autre part, il signe des ordonnances autorisant le recours à certains produits pharmaceutiques, ceux qu’a évoqués M. Malhuret – n’oublions pas que la France est sinistrée par son hyperconsommation d’antidépresseurs, souvent prescrits à mauvais escient, pour se couvrir, faute d’un savoir plus affiné.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Nous suivrons le Gouvernement, mais nous sommes très sensibles aux préoccupations que Mme Blandin a exprimées.

Chacun le sait, les personnes qui nécessitent une prise en charge psychiatrique ne s’adressent pas nécessairement en premier lieu à un psychiatre. Il faut donc dissocier la question de la formation des psychiatres de celle de la formation en la matière des médecins généralistes, qui est un enjeu fondamental.

Comme cela avait été évoqué lors de l’examen des dispositions relatives aux communautés professionnelles territoriales de santé – malheureusement, le dispositif que nous souhaitions n’a pas été retenu par la majorité sénatoriale –, les psychiatres doivent être aux côtés des médecins traitants, que ce soit individuellement ou dans le cadre de structures comme les groupements hospitaliers de territoire.

En effet, et plusieurs intervenants l’ont souligné, ce sont les généralistes qui peuvent être confrontés à trois heures du matin à un jeune en situation de détresse psychiatrique grave et recourir, faute de réponses diagnostiques et thérapeutiques adaptées, à des prescriptions excessives de psychotropes.

Je mets aux voix l'amendement n° 1109.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 766 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 1079 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment concernant les enjeux et problématiques des publics en situation de précarité

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 766.

S’il est une question qui pose problème en matière de santé publique, c’est bien celle de la précarité des conditions de vie et de travail d’un nombre important de nos concitoyens.

La précarité sanitaire, qui peut faire obstacle au plein exercice du droit à la santé, recouvre bien des formes : recours aux urgences des hôpitaux publics plutôt qu’au médecin de famille ; reports systématiques de la visite chez le dentiste ; absence d’achat de lunettes faute de consultation chez un ophtalmo, à supposer d’ailleurs qu’il y en ait un à proximité ; ajournements incessants du rendez-vous chez le médecin qui finissent par transformer une rhinite assez banale en bronchite prononcée…

Elle est encouragée par le développement d’une médecine à plusieurs vitesses et l’éloignement des soins. C’est l’un des facteurs essentiels des difficultés que rencontrent non seulement les familles et les assurés, mais également la sécurité sociale. Cela occasionne bien souvent, dès lors que les soins sont prescrits et commencent à être administrés, un surcroît de dépenses par rapport à ce qu’il aurait fallu débourser si le traitement avait débuté en temps voulu.

Il nous semble donc indispensable que, au fil de leur parcours professionnel, les professionnels de santé, dans leur diversité, soient sensibilisés et formés aux problématiques particulières de la précarité sanitaire et mis en situation d’y répondre par les outils et modes de décision adéquats.

L’évolution des formations des professionnels relevant des secteurs sanitaire, social et médico-social est la première étape pour permettre de développer une culture professionnelle commune favorisant l’accompagnement des personnes.

En effet, la mise en place d’un service territorial de santé au public et de coordination des parcours de santé complexes implique une meilleure connaissance des enjeux et des contraintes de chaque intervenant, notamment sur la prévention et la promotion de la santé.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 1079.

L’accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d’aide particuliers, cumul de difficultés, compréhension parfois plus difficile du diagnostic ou du traitement à suivre.

La méconnaissance chez certains professionnels de santé des spécificités des publics concernés, des difficultés qu’ils rencontrent, des inégalités et des déterminants de santé ainsi que des dispositifs existants est l’un des obstacles dans l’accès aux soins des plus précaires.

Le projet de loi ignore dans son intégralité cette dimension de la formation des professions médicales.

Nous proposons donc d’affirmer la nécessité d’actualiser et de développer dans la formation professionnelle continue les compétences des professionnels de santé relatives aux enjeux et problématiques spécifiques à la précarité.

Cela permettra d’améliorer la prise en charge globale des patients et d’armer les professions médicales, afin qu’elles puissent mieux répondre aux enjeux de la précarité en santé.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes évidemment sensibles à la question de la précarité sanitaire, de même qu’à celles de la santé mentale ou du handicap. Mais j’ai le sentiment d’un retour à notre première semaine de travail ! Lors de l’examen de l’article 1er, qui définit la politique nationale de santé, nombre d’amendements visant à mentionner telle ou telle problématique avaient été défendus.

En l’occurrence, l’alinéa 9 de l’article 28 prévoit que les orientations du DPC s’inscrivent dans le cadre de la politique de santé. Cela englobe donc les différents sujets abordés ce matin.

Par ailleurs, l’adoption de ces deux amendements poserait un problème de cohérence rédactionnelle.

Cela étant, la question de la prise en charge des populations en situation de précarité par les médecins doit être traitée.

C’est pourquoi la commission, tout en suggérant le retrait de ces deux amendements identiques, souhaite entendre l’avis du Gouvernement et les informations qu’il peut éventuellement nous apporter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objectif des auteurs de ces deux amendements identiques paraît effectivement louable.

L’accès aux soins des personnes en situation de précarité est évidemment une priorité, aussi bien pour moi – je suis, je vous le rappelle, chargée de la lutte contre l'exclusion – que pour Marisol Touraine, ministre de la santé.

Car, force est de le constater, les personnes en situation de précarité sont confrontées à des difficultés particulières : elles n’ont ni la même espérance de vie ni le même accès aux soins que le reste de la population.

C’est pourquoi, depuis trois ans, ce gouvernement a pris des mesures en leur faveur. Je pense notamment à la généralisation du tiers payant et à l’augmentation, grâce à la modification du plafond, du nombre de bénéficiaires de la CMU, ou encore à l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS, autant de mesures destinées à permettre à tout le monde de se soigner, y compris les personnes en précarité.

Les auteurs de ces deux amendements identiques ont évoqué la formation des médecins. Il est vrai que tous les professionnels de santé ne sont pas nécessairement formés à soigner les publics en situation de précarité. D’ailleurs, ce sont bien souvent les mêmes praticiens qui s’en chargent. Il y a effectivement un réel besoin de formation. Simplement, cela ne relève pas de la loi.

Au demeurant, pourquoi se limiter à la formation continue ? Les étudiants en médecine, qui font leur externat puis leur internat, doivent également être formés à la prise en charge de tels publics. D’une part, il y a une dimension sociale dont il faut connaître les bases. D’autre part, les personnes concernées n’ont pas forcément les mêmes pathologies. Vous le voyez, nous devons aussi travailler sur la formation initiale.

Or l’arrêté que Mme la ministre de la santé a pris fait justement référence aux personnes en situation de vulnérabilité. Ce sera aussi le cas de l’arrêté relatif au DPC, quand il paraîtra. Et la notion de « vulnérabilité » est plus large que celle de « précarité ».

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 766 et 1079.

L'amendement n° 768, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des orientations en matière de prise en charge de la fin de vie et de développement des soins palliatifs ;

La parole est à Mme Annie David.

Ainsi que Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler, l’article 28 prévoit une réforme en profondeur du développement professionnel continu des professionnels de santé.

L’article 1er de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie, texte déposé par nos collègues députés Alain Claeys et Jean Leonetti et encore en navette parlementaire, prévoit que les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile ont droit à une formation aux soins palliatifs.

Il est donc important de rappeler cet axe de formation dans les grandes orientations en matière de développement professionnel continu des professionnels de santé.

Nous défendons à ce titre la création d’un module d’humanité médicale transdisciplinaire, associant connaissances médicales et sciences humaines, afin de permettre aux soignants de mieux appréhender les questions d’ordre éthique, notamment de fin de vie.

À cet effet, nous vous proposons ici d’introduire dans les orientations pluriannuelles prioritaires du développement professionnel continu des dispositions relatives à la prise en charge de la fin de vie et au développement des soins palliatifs. Cela nous permettrait d’être en cohérence avec la proposition de loi que je viens d’évoquer. Il nous semble important de profiter de ce véhicule législatif pour affirmer une telle exigence dans le code de la santé.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette précision n’est pas nécessaire juridiquement.

Certes, le sujet est important ; nous l’avons d’ailleurs abordé lors de l’examen en première lecture du texte sur la fin de vie. Mais ne s’agit-il pas en réalité avant tout d’un problème de financement ? En effet, et c’est toute la question que soulève le présent projet de loi, notamment s’agissant du DPC, quid du financement ?

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. Toutefois, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La formation des professionnels de santé aux soins palliatifs est une thématique en effet prioritaire. Le Président de la République a souhaité qu’un dispositif en ce sens soit en place dès la rentrée 2015 dans toutes les facultés de médecine et toutes les écoles du paramédical.

À l’heure où je vous parle, c’est donc déjà le cas. L’arrêté pluriannuel sur la formation initiale dont je faisais état voilà quelques instants ayant déjà été pris, le ministère a appelé les doyens de toutes les facultés de médecine de France, ainsi que les dirigeants des écoles de professionnels du paramédical, pour s’assurer que la formation initiale aux soins palliatifs serait bien intégrée dans les cursus.

Pour la formation continue, je vous ferai la même réponse que précédemment : des thèmes prioritaires figureront dans l’arrêté annuel qui paraît, me semble-t-il, au mois de décembre. Nous sommes tenus de suivre la volonté du Président de la République en faisant aussi référence aux soins palliatifs dans ce document.

L’intention des auteurs de l’amendement est donc tout à fait respectable, mais cette disposition relève des arrêtés, et non de la loi. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

Monsieur Watrin, l'amendement n° 768 est-il maintenu ?

Notre groupe maintient cet amendement.

Selon Mme la secrétaire d’État, qui l’a répété pas moins de trois fois ce me semble, nos différents amendements n’auraient pas leur place dans le présent projet de loi, puisque le Gouvernement a déjà adopté des textes réglementaires sur la formation initiale et s’apprêterait à faire de même pour la formation continue.

Mais, la précarité sanitaire ou les soins palliatifs, cela évolue ! Les connaissances qu’un médecin peut avoir acquises au cours de sa formation initiale ne sont plus forcément valables plusieurs dizaines d’années plus tard !

En ce qui concerne la précarité, il est évident que les publics touchés ne sont pas les mêmes. Par ailleurs, l’acuité pourra être plus ou moins importante et évoluer. Les formes seront donc différentes et l’actualisation se révélera nécessaire. C’est tout le sens du développement professionnel continu.

Idem en ce qui concerne les soins palliatifs. Comment croire que, dans vingt ans, les professionnels s’adresseront de la même manière qu’aujourd'hui aux malades en fin de vie ?

Il paraît essentiel, à mon avis, d’intégrer dans la loi la formation continue sur des sujets dont vous n’avez d’ailleurs pas remis en cause l’importance.

Pour finir, vous nous répondez qu’une telle disposition ne relève pas de la loi. Dans ce cas, pourquoi avoir ajouté dans le texte dont nous discutons aujourd'hui la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ? D’autres éléments nous paraissaient plus importants !

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Les écologistes soutiendront cet amendement.

Mme la secrétaire d’État se demande pourquoi nous abordons la question de la formation continue plutôt que celle de la formation initiale, laquelle est tout aussi importante. Je rappelle simplement, notamment à destination du public qui nous écoute en tribune, que le législateur n’a pas le droit d’intervenir en matière de formation initiale, sujet qui pourtant nous préoccupe énormément.

Sur le fond, madame la secrétaire d’État, je me félicite d’apprendre que le Président de la République, sensible à ce sujet, a pris la peine de faire téléphoner à tous les doyens. Mais sur la forme, je m’interroge : sommes-nous en monarchie ? §Il me paraîtrait préférable que le Parlement puisse orienter les choix en matière de santé publique…

Enfin, le sujet des soins palliatifs, que je ne confonds pas avec l’aide à mourir dans la dignité – texte que par ailleurs nous défendons –, concerne toute la population, toutes les familles, et concernera un jour chacun d’entre nous. Il paraît donc fondamental d’actualiser les connaissances des médecins.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 768.

Je suis saisi de sept amendements identiques.

L'amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Charon, Mme Hummel et MM. Houel et D. Robert.

L'amendement n° 169 rectifié septies est présenté par MM. Vasselle, Cambon, Calvet, Laufoaulu, Trillard, Saugey, César, B. Fournier, G. Bailly et Cornu, Mme Mélot, M. Gilles, Mme Lopez, M. Dassault et Mme Gruny.

L'amendement n° 360 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller et Mandelli, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Lefèvre, Bignon, Fouché, Morisset, Falco, Genest, Darnaud, Houpert et Pointereau.

L'amendement n° 377 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Kern, Guerriau et Détraigne, Mme Férat et MM. Canevet, Cadic, Médevielle et L. Hervé.

L'amendement n° 541 est présenté par Mme Campion, M. Sueur, Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 765 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 1091 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code.

Les amendements n° 110 rectifié et 169 rectifié septies ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 360 rectifié quater.

Cet amendement porte sur les enjeux relatifs au handicap.

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Ainsi, la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap.

Cet amendement vise à rendre obligatoire dans le développement professionnel continu, le DPC, la mise œuvre de formations au handicap.

L'amendement n° 377 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 541.

Cet amendement vise à rendre obligatoire dans le DPC la mise en œuvre de formations au handicap et ainsi à renforcer l’effectivité des dispositions de l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique.

Le niveau de connaissance sur les handicaps, leurs conséquences sur l’état de santé et leur prise en charge reste largement insuffisant. L’évolution des pratiques est pourtant essentielle pour rendre le système de santé accessible et lutter contre le renoncement aux soins, mais aussi contre la surmédicalisation.

Cet amendement vise ainsi à donner les outils aux professionnels de santé afin qu’ils soient préparés à faire face à des situations parfois complexes. Leur formation est un enjeu important pour transformer leurs pratiques, dépasser les peurs et acquérir une connaissance plus fine des situations de handicap.

Tout professionnel de santé sera amené à un moment de sa carrière à intervenir auprès d’un malade handicapé. Il n’est pas envisageable de ne former qu’une partie des professionnels qui « s’intéressent » au handicap !

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 765.

Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être défendus. Je fais donc miens les arguments qui ont été avancés par mes collègues.

La loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. Il n’est pas inintéressant de rappeler les termes de la loi : « Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l’annonce du handicap ».

Il est question ici d’innovation et donc d’évolution. Il paraît donc absolument nécessaire que cette disposition soit renforcée en rendant obligatoire dans le développement professionnel continu – consacré par le présent texte – la mise en œuvre des formations au handicap.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 1091.

Comme viennent de l’expliquer mes collègues, cet amendement vise à rendre obligatoire dans le développement professionnel continu la mise œuvre de formations au handicap.

Bien que la loi du 11 février 2005 ait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap, les professionnels de santé sont encore aujourd’hui insuffisamment informés sur le handicap et son impact sur la vie quotidienne des personnes qui en souffrent.

Il s’agit de lutter contre les refus de soin et la surmédicalisation afin d’améliorer la prise en charge de ces personnes. Voilà pourquoi il paraît important d’améliorer la formation sur ce point.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, comme précédemment, votre préoccupation me paraît tout à fait louable.

Je rappelle néanmoins que cet article a été élaboré avec l’ensemble des professionnels de santé, lesquels ont été unanimement satisfaits. Certes, ils peuvent ensuite souhaiter voir figurer dans la loi certaines précisions, mais ne serait-ce pas, comme nous l’avons souligné à de nombreuses reprises, alourdir le texte ? Au final, cela pourrait constituer une non-garantie d’exécution plutôt que l’inverse !

L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l’annonce du handicap ». Il me semble donc que vous souhaitiez renforcer une obligation déjà existante.

Par ailleurs, l’article 28 prévoit une garantie via le portfolio qui retracera le parcours de formation professionnelle continue. Ce dispositif sera supervisé par les professionnels de santé et les autorités qui leur sont inhérentes. Ils sauront donc pointer les actualisations nécessaires.

J’entends bien que les populations changent, que les thérapeutiques évoluent et que la formation est indispensable. Mais, justement, ce portfolio permettra la traçabilité des formations dispensées aux professionnels. C’est une garantie suffisante.

Certes, le sujet est éminemment important, mais il a déjà été beaucoup discuté, notamment lors de l’examen de l’article 1er.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, mais aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cela n’aura échappé à personne ici, l’accès au soin des personnes handicapées est l’une de mes priorités, ainsi que du ministre de la santé.

Force est de reconnaître que la grande majorité des médecins et des professionnels de santé ne sont pas formés au handicap. Je suis bien placée pour le savoir en tant que professionnelle de santé.

Nous devons donc travailler au quotidien à résoudre ce problème. Il est impératif que les médecins soient mieux formés à la question du handicap en général, à la fois en formation initiale et en formation continue.

Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, ainsi que Mme la rapporteur : la formation des médecins au handicap figure déjà dans la loi de 2005. Or, malgré cela, les médecins ne sont toujours pas suffisamment formés au handicap. Inscrire une deuxième fois cette obligation dans la loi n’améliorera donc pas forcément la situation…

Un certain nombre de travaux sont en cours pour améliorer cette situation.

D’abord, il faut traiter la question de la formation initiale. Avec les situations de vulnérabilité, le handicap est désormais pris en compte dans la formation initiale des jeunes médecins. Puis, il faut, comme je vous l’ai dit, se pencher également sur la question du DPC et de l’arrêté annuel. Le handicap fait également partie des thèmes prioritaires de cet arrêté. Voilà pour la question du handicap en général.

Reste la question de l’autisme, qu’il est également important d’aborder dans le cadre de la formation des professionnels. Comme vous le savez, des recommandations de la Haute Autorité de santé sur les enfants en date de 2012 doivent être diffusées à l’ensemble des professionnels – pas seulement les professionnels de santé – qui, d’une façon ou d’une autre, accompagnent les enfants souffrant d’autisme.

La ministre de la santé a décidé qu’il s’agissait clairement d’une priorité. Le cahier des charges est en cours de rédaction pour le DPC, car il est nécessaire que les formations dispensées soient conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé de 2012, comme je l’ai d’ailleurs annoncé lors du Conseil national sur l’autisme, en avril dernier.

Je complète mon propos sur l’autisme en vous disant qu’un travail similaire est en cours pour l’ensemble des professionnels. Il a notamment été demandé cette année aux écoles du travail social de nous faire connaître le résultat des programmes scolaires mis en place sur le handicap, en particulier sur l’autisme.

Bien sûr, des consignes ont été données pour que leurs enseignements respectent les recommandations de la Haute Autorité de santé. Idem pour toutes les écoles du paramédical, notamment sur l’autisme.

Il est extrêmement important que vous connaissiez ces détails, car vous êtes nombreux ici à être très impliqués sur les questions du handicap et de l’autisme. La formation des professionnels de santé ne se résume pas à la loi, sinon la loi de 2005 aurait été suffisante. Malheureusement, une telle formation n’est pas forcément mise en place partout. Un gros travail d’organisation reste à réaliser, ce que nous faisons.

Pour toutes ces raisons, et principalement parce que la mesure que vous proposez figure déjà dans une loi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 360 rectifié quater, 541, 765 et 1091.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Gilles et Mouiller, Mme Cayeux, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier, Commeinhes, Charon, César, Falco et Lefèvre, Mmes Deromedi, Hummel et Garriaud-Maylam, M. Trillard et Mmes Mélot, Micouleau et Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 11, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les professionnels salariés informent leur employeur de leur choix.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

La rédaction initiale de cette dernière phrase – « Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur. » – est contraire à l’esprit de l’article dans la mesure où il est affirmé précédemment qu’il s’agit d’un choix personnel.

C’est au professionnel de santé salarié d’arrêter son choix en fonction des priorités définies à l’article L. 4021-2 du code de la santé publique et d’en informer son employeur.

On peut considérer que le professionnel est apte à choisir par lui-même, parmi les modules proposés, celui qui convient le mieux à l’exercice de sa profession.

L’amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

s'effectue en lien avec

par les mots :

est porté à la connaissance de

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Cet amendement va un peu dans le même sens que le précédent, mais avec une rédaction différente.

À la suite de la proposition, par les conseils nationaux, de la mise en place d’un parcours pluriannuel, le professionnel choisit les actions auxquelles il s’inscrit.

S’il est logique que les professionnels salariés avertissent leur employeur, les mots « s’effectue en lien avec » risquent de créer un lien de subordination et, par conséquent, une pression éventuelle sur le salarié. Cela n’est pas acceptable, notamment pour ce qui concerne les praticiens hospitaliers, auxquels il appartient de choisir la formation qui leur paraît la plus satisfaisante au regard de l’exercice de leur profession.

Quel est l’avis de la commission ?

Il faut en effet que les professionnels disposent d’un libre choix en matière de DPC.

La commission est favorable à l’amendement n° 201 rectifié de Gilbert Barbier, qui lui a semblé plus intéressant que l’amendement n° 150 rectifié de Philippe Mouiller, et souhaite aussi connaître l’avis du Gouvernement.

Pour en revenir au portfolio que j’évoquais précédemment et qui retrace les formations suivies par le professionnel sur une durée de trois ans, celui-ci est supervisé par les différents ordres, mais pas seulement. En effet, les professions libérales ne sont pas seules concernées et un certain nombre d’organismes contrôlent l’intérêt et la pertinence du choix effectué par les professionnels de santé. Pour autant, nous souscrivons au principe de la liberté de choix du professionnel.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 201 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si je comprends bien, ces deux amendements visent à faire en sorte que les médecins puissent choisir en toute indépendance leur formation, sans que soit émis un avis quelconque par leurs collègues au sein de l’établissement public de santé.

Actuellement, ce ne sont pas les directeurs d’hôpitaux qui décident des plans de formation, mais les commissions médicales d’établissement, les CME, instances au sein desquelles siègent, comme leur nom l’indique, des médecins, qu’ils soient praticiens hospitaliers, PH, ou professeurs des universités-praticiens hospitaliers, PUPH, qui prennent leurs décisions en fonction des priorités de l’établissement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, être praticien hospitalier, c’est travailler au sein d’un établissement public de santé. Or les priorités des établissements diffèrent selon la population locale, le type de patients et de pathologies prises en charge. Il est donc normal d’assurer une certaine cohérence. On ne peut laisser, par exemple, tous les professionnels suivre la même formation, au détriment d’autres ou au détriment d’une certaine pluridisciplinarité. Il s’agit, au contraire, de réunir toutes les compétences au sein d’un même établissement.

Par ailleurs, un professionnel de santé qui travaille dans un établissement public de santé doit s’y intégrer.

Pour toutes ces raisons, il est très important que la CME soit responsable du plan de formation.

Si j’ai bien compris, vous craignez que des formations ne soient imposées par un directeur d’établissement à un professionnel de santé. Mais cela ne s’est jamais vu !

Il peut arriver – soyons réalistes, cela continuera d’être le cas – qu’il y ait parfois trop de demandes : un très grand nombre de professionnels souhaitent suivre telle formation telle année, et des refus sont donc opposés, faute de financements. Mais que des formations soient imposées à des professionnels de santé par un directeur, en réalité, cela n’arrive jamais.

L’avis est donc défavorable.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Le sujet est complexe. J’entends bien Mme la secrétaire d’État, selon laquelle un directeur d’hôpital ne peut pas imposer une formation à un professionnel de santé. C’est une réalité.

En revanche, et elle l’a également indiqué, beaucoup de formations sont refusées.

Autre point très juste, c’est au niveau de la CME que doit pouvoir être examiné l’accès aux formations des professionnels de santé, en fonction tout à la fois des projets médicaux des services, des pôles et de l’établissement. Or cela ne figure pas dans le projet de loi, où il est uniquement fait référence à la relation entre le professionnel de santé et l’employeur.

Or l’employeur, c’est le directeur de l’hôpital, et non la CME, laquelle n’a qu’un rôle consultatif. La rédaction de l’alinéa 11 pose donc problème. Peut-être faudrait-il prévoir « après consultation » ou « après avis » ?

Ce qui gêne dans cet alinéa, c’est la relation directe qu’il tend à prévoir entre le professionnel de santé et l’employeur.

Il est évident que ce professionnel ne saurait demander une formation n’ayant rien à voir avec les fonctions qu’il exerce dans son service et dans son pôle au sein de l’établissement de santé. Il n’en reste pas moins que la rédaction de l’alinéa 11 occulte le rôle de la CME.

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Les explications de Mme la secrétaire d’État me satisfont tout à fait. On ne peut accepter, en effet, qu’un médecin travaillant dans un établissement de santé se voie imposer une formation qui ne l’intéresserait pas ou qui ne serait pas en lien direct avec ses aspirations professionnelles.

On ne peut pas accepter non plus qu’un médecin décide tout seul de suivre telle ou telle formation, sans tenir compte des besoins en formation, au sein de l’établissement de santé, de la collectivité médicale. Faire de la CME l’organe décisionnel constitue la meilleure des solutions.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Mme Génisson vient de soulever un problème majeur.

Je rappelle les termes de l’alinéa 11 du présent article : « Chaque professionnel choisit les actions auxquelles il s’inscrit. Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur. »

Les professionnels salariés, madame la secrétaire d’État, ce sont les praticiens hospitaliers, et leur employeur est le directeur de l’hôpital. Lorsque j’étais PH – c’est un point commun que j’ai avec Mme Génisson –, mon employeur était le directeur, et non la CME...

Par ailleurs, le professionnel de santé n’est pas forcément lié à vie à un établissement. Il peut très bien envisager de faire une formation complémentaire pour évoluer dans sa carrière. C’est une liberté accordée à tous les salariés, à l’hôpital comme ailleurs.

Que l’on refuse une formation à un professionnel pour des raisons de coût, soit, mais, madame Génisson, lui imposer de suivre une formation précise, ce serait du jamais-vu, notamment dans le monde médical !

Monsieur le président, je retire mon amendement !

L’amendement n° 150 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié.

L’amendement n° 1080, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il a également pour objectif l’actualisation des formations, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

La santé environnementale concerne l’ensemble des effets, sur la santé de l’homme, de ses conditions de vie – expositions environnementales ou professionnelles – ou de la contamination des milieux – eau, air, sol, etc.

Pour répondre à ces enjeux pluridisciplinaires, la question de la formation est centrale, en particulier pour une meilleure prise en compte du risque chimique et une actualisation des connaissances à partir des recherches récentes.

Les premier et deuxième plans nationaux santé-environnement, ou PNSE 1 et 2, prévoyaient d’intégrer la dimension de la santé-environnement dans les formations destinées à différentes catégories de publics, mais les objectifs n’ont pas été atteints.

Avec le troisième plan national santé-environnement, ou PNSE 3, et la feuille de route de la Conférence environnementale, le Gouvernement s’engage à compléter les dispositions existantes.

L’objet de cet amendement est d’avancer sur la question, ce qui est d’autant plus urgent que les connaissances scientifiques et médicales évoluent très rapidement.

Si nous voulons que les maladies chroniques liées à nos modes de vie ou à la pollution soient mieux prévenues, diagnostiquées et prises en charge, un objectif que nous partageons toutes et tous, il est indispensable d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce qui était indispensable, ma chère collègue, c’était d’aborder tous ces sujets touchant à la santé environnementale. Le Sénat l’a fait, à l’instar du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, et nos précédents débats sur ce projet de loi ont montré combien nous avions enrichi le texte à cet égard.

Cet amendement n’est pas à sa place : il n’est pas utile d’inscrire l’alinéa que vous proposez à cet endroit du projet de loi. Au surplus, comme d’autres amendements, celui-ci semble plutôt relever du domaine réglementaire.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objectif de cet amendement, encore une fois, est louable. Il convient en effet de former les professionnels de santé aux risques liés aux facteurs environnementaux. Mais je vous ferai la même réponse que précédemment : les thématiques prioritaires du développement professionnel continu sont prévues chaque année par arrêté.

Imaginons que vous ayez adopté, depuis le début de la présente séance, tous les amendements visant à inscrire dans la loi tels ou tels thèmes de formation : ils y figureraient de façon permanente ! Comment ferait-on si, l’année prochaine ou la suivante, un nouveau thème devait apparaître comme étant prioritaire ? Cela reviendrait à rigidifier énormément le système. C’est la raison pour laquelle on a recours à des arrêtés : ceux-ci, par définition, peuvent être modifiés chaque année, ce qui n’est pas le cas de la loi.

Si l’on commence à construire la formation des professionnels via la loi, en y inscrivant tous les thèmes qui apparaissent comme étant prioritaires à un moment donné, cela deviendra très compliqué...

Je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : parmi les thèmes prioritaires de formation qui figureront dans l’arrêté relatif au DPC – il fait actuellement l’objet d’une concertation réunissant tous les collèges nationaux professionnels –, sera aussi inscrit celui des effets sur la santé des facteurs environnementaux, tout comme les thèmes de la précarité et du handicap.

Cela est d’autant plus justifié que la question de la formation en santé environnementale a été abordée, vous l’avez dit, dans le cadre du PNSE pour les années 2015-2019, lequel donnera lieu à un bilan. Les parlementaires connaîtront ainsi les résultats, en matière de santé environnementale, du renforcement des programmes de formation à destination des professionnels de santé.

Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1080.

L'amendement n° 767, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le parcours pluriannuel de développement professionnel comprend des modules de formation sur la santé des femmes, notamment concernant la contraception, l’interruption volontaire de grossesse, la ménopause, ainsi que sur les violences.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Notre délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a évoqué la question spécifique de la santé des femmes, notamment dans le rapport présenté par Françoise Laborde. Nous avons souligné que, si cette spécificité portait bien évidemment sur les questions de contraception et d’interruption volontaire de grossesse, elle concernait également les questions relatives à la ménopause et les conséquences des violences faites aux femmes.

Le groupe communiste, républicain et citoyen estime qu’il est extrêmement important d’introduire dans le parcours du développement professionnel pluriannuel des modules de formation sur la santé des femmes. Cette problématique, qui n’est pas suffisamment prise en compte, doit être mise en exergue.

Des études récentes montrent d’ailleurs que les femmes sont aussi très touchées par les maladies cardio-vasculaires. La question mérite donc vraiment réflexion, car il faut pouvoir apporter aux médecins une formation complémentaire sur cette question spécifique.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, l’ensemble de la commission est sensible au sujet que vous évoquez. Nous avons d’ailleurs déjà eu un débat sur les données sexuées, que vos contributions ont enrichi.

Cependant, mon avis, que vous estimerez certainement décevant, sera le même que sur les autres sujets déjà abordés. Si la question que vous soulevez est, bien sûr, éminemment importante, on ne peut cependant pas tout écrire dans la loi. Votre amendement relève du domaine réglementaire. Mme la secrétaire d'État nous indiquera si une attention plus particulière sera portée à la santé des femmes, l’année prochaine, dans les formations.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne la série d’amendements que nous examinons, relatifs au handicap, à la précarité et maintenant aux femmes, je suis vraiment la bonne personne pour défendre aujourd’hui la position du Gouvernement ! Car ces thèmes, qui me tiennent à cœur, je ne cesse de les défendre.

Le Gouvernement veut vraiment améliorer la formation des professionnels de santé sur ces questions, en particulier sur les violences faites aux femmes. Telle est la volonté de la ministre de la santé, qui est également la ministre des droits des femmes. Elle a d’ailleurs annoncé ce matin même la mise en place d’un numéro vert pour informer tous ceux qui le souhaitent, notamment les femmes et les jeunes filles, sur la contraception et l’IVG. Toutes les mesures prises depuis trois ans vont dans le même sens, celui d’une meilleure information, à la fois sur la contraception et sur les violences faites aux femmes.

Néanmoins, ma réponse sera la même que celle que j’ai déjà donnée sur les autres sujets : la santé des femmes fera partie des thèmes prioritaires du DPC dans l’arrêté qui sera publié prochainement. Ce thème ne sera pas réduit à l’interruption volontaire de grossesse, à la contraception ou aux violences faites aux femmes.

Comme vous l’avez très bien dit, madame la sénatrice, la santé des femmes est un thème plus global. En effet – il faut être réaliste –, durant des années, l’enseignement en matière de santé, en particulier à destination des professions médicales, a été conçu par des hommes et pour les hommes. De nombreuses études cliniques ont été conduites uniquement sur un public masculin, car on considérait probablement que les conclusions devaient être les mêmes pour les femmes.

De façon plus globale, la médecine, elle aussi, a été conçue par les hommes et pour les hommes. Il est donc extrêmement important qu’il y ait maintenant un « rattrapage » sur la question de la santé des femmes.

C’est la raison pour laquelle Marisol Touraine a retenu ce thème parmi les questions prioritaires, notamment pour ce qui est des maladies cardio-vasculaires, mais aussi des cancers. Toutes ces questions ont besoin d’être actualisées. Je pense également aux maladies professionnelles : pendant longtemps, on s’est intéressé à celles qui touchaient essentiellement la population masculine. Il faut maintenant se pencher sur celles qui concernent les femmes, puisqu’il y a encore des métiers féminins.

Tous ces points seront donc traités prioritairement dans le cadre plus global de la santé des femmes. C’est la raison pour laquelle l’avis sera défavorable, même si le Gouvernement travaille bien évidemment dans le sens souhaité par les auteurs de cet amendement.

Madame Cohen, l'amendement n° 767 est-il maintenu ?

Madame la secrétaire d'État, pour vous avoir croisée en d’autres occasions, je n’ai pas de doute sur votre engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous maintiendrons néanmoins notre amendement parce que, comme vous l’avez souligné, un rattrapage doit être effectué.

Alors que la médecine a longtemps été faite par les hommes et pour les hommes, il me paraît symbolique que notre préoccupation soit inscrite dans la loi. Nous avons d’ailleurs maintenu d’autres amendements afin de montrer l’importance de faire figurer dans la loi les sujets que nous estimons importants, notamment la formation professionnelle.

Je mets aux voix l'amendement n° 767.

L'amendement n° 1081, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il encourage les professionnels de santé à informer et à préserver leurs patients des risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement et des conditions de vie susceptibles de l’altérer.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement converge avec l’amendement n° 1080 que je viens de défendre : il s’agit de promouvoir des actions en matière de santé environnementale. Pour ne pas reprendre les mêmes arguments, je me contenterai de citer deux exemples, l’un pris dans la vie professionnelle et l’autre dans la vie quotidienne.

Dans le milieu professionnel, si une femme en âge de procréer est salariée dans une usine de solvants, elle pourra, si elle est bien informée par son médecin et avec le consentement de son employeur, être tenue à l’écart des postes où sont manipulés les éthers de glycol. Nous éviterons ainsi des détresses et des drames personnels, avec des enfants nés de sexe indéterminé ou des désordres dans la fabrication de l’appareil urogénital, et économiserons beaucoup d’argent.

Dans la vie quotidienne, on s’aperçoit, par exemple, que des familles d’agriculteurs sont victimes des drames que je viens de citer en raison de l’utilisation de certains pesticides. Sachez aussi qu’on rencontre ces troubles de la reproduction chez un nombre significatif de personnes végétariennes. Elles souhaitent adopter une meilleure hygiène de vie en mangeant moins de viande, mais, si elles ne s’alimentent pas avec des légumes biologiques, elles reçoivent une charge de pesticides incroyablement supérieure à celle d’une personne qui aurait une alimentation plus variée.

Un médecin bien formé pourra donner des conseils de base qui permettront d’éviter des drames aux répercussions financières coûteuses.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, je vous remercie de nous rappeler que, dans certains métiers, l’exposition aux dangers pour la santé peut être très forte. Pour mémoire, l’une des premières fois où les femmes ont été exposées à un produit nocif pour leur santé était lorsqu’elles manipulaient des aiguilles pour les placer dans les horloges, car ces aiguilles étaient trempées dans du radium.

Il faut donc être attentif à l’environnement dans lequel le travail est effectué. Les tâches, les outils et les matériaux évoluent sans cesse, avec le risque que de nouvelles maladies apparaissent. Nous devons y prêter une attention de tous les jours.

Néanmoins, je vous demanderai de retirer votre amendement ; sinon, la commission y sera défavorable. Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, tout ne peut pas figurer dans l’article 28, que la commission estime très équilibré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable, pour les raisons que j’exposais précédemment. C’est une priorité du Gouvernement qui sera inscrite parmi les thèmes prioritaires du DPC dans l’arrêté qui sera bientôt publié.

Je mets aux voix l'amendement n° 1081.

L'amendement n° 1141, présenté par M. Pellevat, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 528, présenté par Mmes D. Gillot et Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

, à la dimension scientifique du

par le mot :

au

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Cet amendement vise à donner de la latitude aux universités pour intervenir dans le développement de la formation continue des professionnels de santé, que ce soit d’un point de vue scientifique, pédagogique ou méthodologique.

La formation initiale des professions de santé, dans laquelle l’université joue un rôle majeur, repose sur des référentiels de compétences qui procurent aux diplômés une qualification pour l’exercice de leur profession.

Les progrès constants en matière de santé imposent que les professionnels de santé puissent en permanence se requalifier pour pouvoir exercer leur métier dans les meilleures conditions. C'est d’ailleurs l’objet de la formation continue des médecins diplômés.

L’université a aussi, par son expertise pédagogique, toute sa place en matière de DPC. Cette expertise évolutive, créatrice de dynamiques et de partage des connaissances, ne peut être limitée à la seule dimension scientifique. Sa participation permet, par ailleurs, d’établir un continuum entre formation initiale et DPC, partie intégrée de la formation continue indispensable.

Par ailleurs, les innovations pédagogiques qui y sont développées, comme les plateformes d’échanges, les enseignements numériques, le développement de simulateurs ou la pédagogie inversée, lui permettent de contribuer au DPC, aussi bien pour la requalification des connaissances que pour les évaluations des pratiques professionnelles.

Cet amendement permet d’associer l’université dans toute sa dimension au développement de la formation des professionnels.

L'amendement n° 769, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après les mots :

dimension scientifique

insérer les mots :

et psychologique

La parole est à Mme Laurence Cohen.

La discussion qui a eu lieu à l’article 26 bis B, à propos de plusieurs amendements identiques des groupes socialiste, écologiste et du nôtre, le groupe CRC, visant réintroduire la dimension psychologique dans le projet d’établissement, est tout à fait significative. Nous nous réjouissons que, malgré l’avis défavorable donné par la majorité de la commission des affaires sociales, cette idée ait pu l’emporter et que l’article 26 bis B ait été rétabli.

L’intervention de Marisol Touraine allait d’ailleurs en ce sens. Elle a indiqué que « jusqu’à l’adoption de la loi HPST, la psychologie était spécifiquement identifiée comme contribuant au projet de l’hôpital. La suppression de cette mention en 2009 a abouti à un déclassement de fait de la reconnaissance accordée à ces professionnels et à l’accompagnement qu’ils assurent. »

Cette constatation rend d’autant plus incompréhensible le fait que ce projet de loi n’aborde qu’à la marge la psychologie en tant que discipline et, pire, ne donne ou ne redonne pas à cette occasion un statut aux psychologues.

À l’heure où, dans notre société, la dimension psychologique est centrale dans l’explication et l’analyse du comportement d’une personne, à l’heure où suivre une psychothérapie n’apparaît plus comme un sujet tabou, il est paradoxal de constater tant de résistances à la reconnaissance du travail des psychologues !

Devant ces faiblesses et ces manques criants, il est indispensable, quel que soit le suivi médical, de prendre en compte la dimension psychologique du patient, car, on le sait, il existe des imbrications très subtiles et fondamentales entre le corps et la psyché.

Aussi pensons-nous que, lors de leur formation, les professionnels de santé doivent impérativement être sensibilisés à cette discipline relevant des sciences humaines.

Quel est l’avis de la commission ?

Alors que la loi HPST ne la prévoyait pas, la participation de l’université a justement été introduite dans ce projet de loi - on entend bien par là son expertise pédagogique et le lien essentiel entre formation initiale et formation continue. C'est un point à noter, car la participation de l’université est une notion très importante.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement présenté par Mme Gillot, parce qu’il nous a semblé important d’élargir la participation de l’université au développement professionnel continu, au-delà de la seule dimension scientifique.

En revanche, elle est défavorable à l’amendement de Mme Cohen, qui vise à introduire la notion de « dimension psychologique » à l’alinéa 16 de l’article 28.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est le même que celui de la commission en ce qui concerne l’amendement n° 528, qui vise à appréhender de façon globale le rôle de l’université dans les formations, via le DPC. Le rôle de l’université dépasse effectivement la seule dimension scientifique.

L’avis du Gouvernement est donc favorable.

En ce qui concerne le second amendement, il est évidemment crucial, pour un professionnel de santé, de tenir compte de la dimension psychologique de la prise en charge d’un patient. Il convient donc que les professionnels de santé puissent travailler sur ce domaine au cours de leur formation, tant initiale que continue. C’est pourquoi des programmes de DPC peuvent intégrer cette dimension.

Toutefois, je le redis, on n’inscrit pas dans la loi toutes les composantes que devra contenir la formation.

En outre, si votre amendement était adopté, madame la sénatrice, la dimension psychologique de la formation médicale semblerait relever de la seule compétence de l’université. Or c’est l’ensemble des professionnels de la formation qui doivent la prendre en compte.

C’est pourquoi mon avis est défavorable.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je ne suis pas convaincue par les arguments de Mme la secrétaire d’État.

Néanmoins, je vais retirer mon amendement, pour une autre raison. En effet, l’amendement n° 528 tend à rédiger de manière plus large l’alinéa 16 de l’article 28, qui disposera que « l'université participe, par son expertise pédagogique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé, au développement professionnel continu ». Dans la mesure où cet amendement a fait l’objet d’un avis favorable, il serait absurde d’ajouter la dimension psychologique au contenu de cette formation, d’où mon retrait.

J’espère toutefois que mon intervention concernant la prise en compte de la dimension psychologique et le statut des psychologues – ce n’est pas la première en ce domaine – trouvera un écho à l’occasion d’un autre véhicule législatif, puisque ce n’est jamais le bon… Je souhaite ainsi qu’il y ait très prochainement une réforme digne de ce nom et allant dans l’intérêt des professionnels de santé, notamment des psychologues.

Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 769 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 528.

L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 17, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les professionnels de santé déclarent avoir satisfait leur obligation de développement professionnel continu près des instances ordinales pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, et pour les autres professionnels de santé aux employeurs et aux autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Monsieur le président, dans la mesure où la Haute Assemblée a adopté précédemment l’amendement n° 201 rectifié, je retire cet amendement.

L'amendement n° 202 rectifié est retiré.

L'amendement n° 764, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le nombre d’heures minimales de formation est dispensé.

La parole est à M. Dominique Watrin.

La formation professionnelle continue en santé constitue pour nous un élément clef de la qualité des soins dispensés.

Des professionnels bien formés, ouverts tant aux traitements et de protocoles de santé disponibles qu’à la spécificité des conditions sanitaires de la population ainsi qu’aux attentes des patients, sans oublier la connaissance de l’environnement pluridisciplinaire dans lequel ils agissent : voilà sans doute ce que nous devons viser.

Or le présent projet de loi nous semble, à cet égard, très en deçà des besoins, car, s’inscrivant dans le cadre des contraintes financières actuelles, il invite en conclusion à adapter le dispositif en passant d’une obligation annuelle de formation continue à une obligation triennale. En outre, il n’intègre pas d’évaluation suffisante des dispositifs ni de système de sanctions.

Il n’y a donc pas assez de garantie, selon nous, de l’effectivité de cette obligation de formation continue des professionnels de santé. On peut se demander si ce projet de loi répond vraiment au rapport de l’IGAS sur ce sujet. On peut en effet lire dans ce document qu’il peut arriver, dans le système actuel, qu’un professionnel de santé ne suive que quelques heures de formation continue, sans rapport avec sa profession.

Il ne semble donc pas certain que ce projet de loi améliore réellement les choses. Dans ce contexte, il nous paraît important de préciser la consistance et le nombre d’heures de stage et de formation suivies par le professionnel de santé, afin d’appréhender réellement les efforts accomplis.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, j’entends bien votre souhait de fixer un nombre minimal d’heures de formation. Toutefois la quantité est-elle facteur de qualité ? Je n’en suis pas sûre…En outre, fixer dans la loi le nombre minimal d’heures de formation me semble aller très loin.

Je veux par ailleurs vous rappeler que le texte souligne le rôle pivot, central, des conseils nationaux professionnels, lesquels définiront le parcours pluriannuel du DPC. En outre, l’ensemble des actions sera à retracer dans un document, le « portfolio », dont j’ai précédemment indiqué la raison d’être. La traçabilité de la qualité et de la réalité des heures de formation sera donc bien assurée.

C’est pourquoi la commission vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est du même avis que la commission.

En effet, dans la définition du DPC par le présent projet de loi la nécessité pour les conseils nationaux professionnels de travailler à la conception du parcours de DPC qui soit adaptée et fonction des besoins de chaque profession est bien prévue.

On ne peut considérer que les besoins sont identiques pour tous les types d’exercice : un professionnel libéral n’est pas dans la même situation qu’un professionnel exerçant dans un établissement. En outre, il existe des différences énormes selon les spécialités, en raison de l’évolution différenciée des découvertes en médecine. On ne peut prévoir les mêmes obligations pour une spécialité n’ayant pas connu de découverte récente que pour, par exemple, la cancérologie, où les choses évoluent très vite actuellement.

Il existe donc manifestement des besoins variables selon les évolutions de la recherche.

En outre, il faut faire confiance à ces conseils nationaux professionnels et aux professionnels de santé eux-mêmes. Ce sont eux qui connaissent le mieux les besoins de formation. Je vous signale d’ailleurs qu’une concertation est en cours avec les CNP pour définir le parcours minimal de DPC permettant au professionnel de satisfaire à son obligation de formation.

Introduire cet élément dans la loi rigidifierait donc le système sans garantie d’efficacité, parce que le minimum d’heures prévu ne garantira pas que les professionnels seront formés dans le domaine pertinent.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Je maintiens l’amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° 764.

Je mets aux voix l'article 28, modifié.

L'amendement n° 431, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4113–13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113–13–... ainsi rédigé :

« Art. L. 4113–13–... - Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître lorsqu'ils s'expriment sur de tels produits lors d’un enseignement universitaire, d'une action de formation continue, d'éducation thérapeutique, dans un livre ou sur internet.

« L'information du public sur l'existence de ces liens est faite au début de la présentation de ce professionnel, par écrit lorsqu'il s'agit d'un livre ou d’un article diffusé sur internet, par écrit ou oralement lorsqu'il s'agit d’un cours universitaire, d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique.

« Les manquements aux règles mentionnées au deuxième alinéa sont punis de sanctions prononcées par l'ordre professionnel compétent. »

La parole est à M. Claude Malhuret.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici la cinquième tentative en vingt ans de réforme de la formation médicale continue : ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, dite « ordonnance Juppé », loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, loi du 21 juillet 2009 dite « HPST » et, aujourd’hui, l’article 28 du présent projet de loi.

La multiplication des réformes prouve en elle-même que le système ne fonctionne pas. Vous le savez d’ailleurs mieux que quiconque, madame la secrétaire d’État, puisque vous disposez depuis un an du rapport de l’IGAS commandé par Marisol Touraine, qui explique pourquoi la loi ne réglera pas le problème. Ce rapport indique notamment que les crédits inscrits au budget de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, l’OGDPC, « ne sont pas à la hauteur d’une formation continue dispensée à l’ensemble des personnels de santé du pays ».

L’IGAS chiffre ainsi à 565 millions d’euros le coût d’une formation généralisée ; or les ressources actuelles s’élèvent à 150 millions d’euros environ. La dotation de l’État a disparu depuis 2013 et la contribution de l’industrie pharmaceutique, de 120 millions d’euros environ, n’est plus versée à l’OGDPC, mais à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, qui opère une ponction avant reversement. Les syndicats médicaux sont d’ailleurs en colère et parlent de « hold-up ».

Ce n’est donc pas par un tour de passe-passe sémantique, consistant à renommer l’OGDPC « agence nationale du développement professionnel continu », ou ANDPC, que vous résoudrez le problème. Par conséquent, l’échec du DPC perdurera, à moins que vous ne nous annonciez la seule mesure susceptible d’y porter remède : les moyens d’un budget adéquat.

Autre conséquence : ici comme ailleurs, les firmes pharmaceutiques s’engouffrent et mettent la main sur le système – à travers les contrats d’orateurs, les cadeaux, les salles mises à disposition, les restaurants étoilés ou les congrès à Marrakech – pour promouvoir, hier, leur Vioxx, leur Mediator ou leur Isoméride et, aujourd’hui, la multitude de statines, d’antiagrégants hors de prix ou de nouveaux anticoagulants sans antidotes.

Tous ces produits sont promus par de soi-disant experts, véritables baudets à contrats et à conflits d’intérêts avec l’industrie. Mais pourquoi se gêneraient-ils, puisque vos propres services donnent l’exemple ? En effet, 39 % des vingt-huit membres du conseil de surveillance de l’OGDPC n’ont pas rempli leur déclaration publique d’intérêts obligatoire…

Puis-je vous suggérer une solution, madame la secrétaire d’État ? D’abord, dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, reversez à l’ANDPC l’intégralité de la contribution qui lui est due au titre de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Ensuite, augmentez cette contribution pour doter suffisamment cet organisme. Pour finir, interdisez à l’industrie d’intervenir dans le DPC ; on y parlera enfin de médecine et de science et non plus de boîtes de comprimés à écouler.

Je sais que je rêve… Néanmoins, en attendant de telles mesures, madame la secrétaire d’État, remettons ensemble un peu de dignité dans ce mécanisme de la formation médicale continue. Ainsi, donnez un avis favorable sur mon amendement, bien modéré, visant à demander aux intervenants de fournir aux étudiants et aux médecins auxquels ils conseillent des traitements leur déclaration publique d’intérêts avec l’industrie pharmaceutique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, je ne dirai pas que nous rêvons avec vous, mais nous souhaiterions en effet que le monde de la science, du médicament et de la santé soit plus transparent.

Vous indiquez que l’IGAS met en évidence dans son rapport des insuffisances dans les déclarations d’intérêts des membres des commissions scientifiques indépendantes chargées du contrôle des formations offertes dans le cadre du DPC. Il est d’autant plus intéressant de le signaler au moment où nous évoquons ce sujet.

Néanmoins, pour les membres de ces commissions comme pour l’ensemble des professionnels de santé qui participent aux formations, les obligations de déclaration des liens d’intérêt existent déjà dans le code de la santé publique. Aussi l’amendement paraît-il satisfait ; en outre, bien que nul ne néglige la nécessité de l’indépendance de la formation des professionnels de santé, l’industrie y joue un rôle légitime.

Toutefois, nous admettons qu’il est nécessaire de traiter ce sujet et ce n’est pas au détour d’un article de projet de loi ou d’un amendement que nous pourrons changer les choses.

Nous vous demandons donc de retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à ce que les professionnels de santé indiquent leurs liens d’intérêt lorsqu’ils parlent d’un produit de santé, c'est-à-dire lors d’un cours ou de la publication d’un ouvrage.

Je pense que vous connaissez l’attachement du Gouvernement, notamment de la ministre de la santé, à la transparence des intérêts liant, d’une part, les professionnels de santé, les associations et les établissements de santé avec, d’autre part, les entreprises de produits de santé. C’est dans ce contexte que le site transparence.sante.gouv.fr a été créé l’année dernière par Marisol Touraine, laquelle entend renforcer encore la transparence à travers le présent projet de loi ; nous examinerons ultérieurement les dispositions pertinentes, qui figurent à l’article 43 bis.

Bien sûr, la transparence, ici comme de manière générale, a vocation non pas à stigmatiser ces relations, mais à permettre à chacun d’apprécier objectivement les liens unissant différents acteurs. Il est effectivement utile, lorsqu’un professionnel de santé s’exprime sur un médicament, a fortiori devant des étudiants, de savoir s’il entretient des liens avec son producteur et si ceux-ci ont pu influer sur son opinion.

Ainsi, dans la mesure où ces informations sont publiques, puisque publiées sur le site transparence.sante.gouv.fr, votre amendement est, en un sens, satisfait.

Néanmoins, je suis sensible au fait que votre amendement concerne les étudiants et je ne suis pas sûre que ceux-ci consultent forcément le site transparence.sante.gouv.fr avant chaque cours pour vérifier si leur professeur entretient ou non des liens avec le produit qu’il présente.

C’est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur votre amendement.

La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

Tout le monde a en tête les scandales médicaux de ces dernières années. Même l’homme de la rue connaît le Mediator, grâce à Irène Frachon et non, hélas, grâce à notre système de pharmacovigilance. Mais, dans une époque de tweets et de Snapchat où un clou chasse l’autre dans la minute, nous avons déjà oublié les précédents.

Pourtant, la liste est impressionnante. Avant même le Mediator, ses 2 000 morts et les dizaines de milliers de vies brisées en France, Servier avait déjà produit l’Isoméride ; depuis, entre autres, le Protelos. Merck est à l’origine du Vioxx, qui a occasionné 35 000 morts et des centaines de milliers d’accidents cardiaques aux États-Unis. En France, ses victimes sont proportionnellement aussi nombreuses, mais on a étouffé l’affaire. Rappelons encore les centaines de milliers de victimes dans le monde du Prozac, du Deroxat et des autres antidépresseurs, sans oublier l’Opren, le Strattera, l’hormone de croissance, l’Avandia, l’Actos et les pilules contraceptives de troisième génération. Je pourrais réciter la liste complète, mais il me faudrait beaucoup de temps.

Lisez les estimations de vos propres agences, madame la secrétaire d’État : 20 000 morts et 150 000 hospitalisations annuelles sont dues à la iatrogénie, rien qu’en France. Étant donné les énormes lacunes de notre pharmacovigilance, on peut doubler les chiffres sans crainte de se tromper. Pourtant, on met chaque jour sur le marché un peu plus de médicaments dont le rapport bénéfices-risques est mauvais.

Lisez dans la revue Prescrire, qui est l’honneur de notre profession, la liste des dizaines de produits dont elle demande le retrait et qui seront les scandales de demain !

Comment cela arrive-t-il ? La réponse mène à mon amendement. Il faut tout d’abord mentionner les essais cliniques biaisés, truqués ou cachés lorsqu’ils sont négatifs. Ensuite, il y a dans le monde quelques centaines d’hospitalo-universitaires complices, dont quelques dizaines en France : chacun signe avec l’industrie trente contrats de recherche par an, alors qu’un essai clinique prend au minimum six mois à un an…

Par ailleurs, la presse médicale dépend désormais presque intégralement des laboratoires pour son financement et se contente donc de recopier ce qu’ils lui dictent. Enfin, en raison de l’abdication de l’État que j’ai expliquée précédemment, les firmes sont comme chez elles dans la formation médicale continue.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de prendre cet amendement en considération et de vous en remettre à la sagesse de cette assemblée. Je voudrais dire à Mme la rapporteur que j’ai entendu son avis ; néanmoins, cet amendement n’est pas satisfait par la loi actuelle en ce qui concerne l’enseignement, mais constitue plutôt le minimum du minimum.

En effet, si la loi du 4 mars 2002 a institué l’obligation de déclaration des liens d’intérêt des professionnels de santé, et que d’autres lois ont poursuivi la démarche entreprise, elles ont toutefois oublié de l’imposer dans le cadre de l’enseignement et de la formation médicale continue, comme vous venez vous-même de le rappeler. Il faut réparer cet oubli.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Le groupe écologiste soutiendra avec force et enthousiasme cet amendement.

Ce samedi, à l’Opéra Garnier, le quotidien Le Monde organisait un forum. Irène Frachon s’est exprimée dans l’une des tables rondes. Elle a bien sûr rappelé les infiltrations menées par l’industrie pharmaceutique, le poids des lobbys et les vertus des alternatives, telles que Prescrire ou le collectif Formindep, hélas si fragiles. Elle nous a également exhortés : que la formation initiale des médecins enseigne combien les liens d’intérêt déforment l’exercice de la profession. Mais, comme le Parlement n’intervient pas sur la formation initiale, je ne peux que passer le message…

Je voudrais rappeler autre chose : en avril 2013, nous avons adopté ici, en seconde lecture, ma petite proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise et aux lanceurs d’alerte. Les décrets d’application sont parus, suivant le rythme normal, un an plus tard ; toutefois, la commission chargée de vérifier les registres des liens d’intérêt au sein des organismes n’est toujours pas installée…

Votre amendement vient donc à point, mon cher collègue : il est indispensable !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Le groupe CRC soutiendra cet amendement. En effet, il est tout d’abord extrêmement important à nos yeux, compte tenu de tous les scandales qui défraient la chronique, de nous montrer particulièrement vigilants sur ces liens d’intérêt. Par ailleurs, notre collègue Claude Malhuret a su le justifier par des exemples concrets. Enfin, la Haute Assemblée doit se montrer ferme et unie pour lancer un signal : ainsi, nous aussi pouvons être, à notre façon, des lanceurs d’alerte et dire : non, ça suffit !

Cet amendement vient donc tout à fait à propos, et nous le voterons des deux mains.

La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

Bien sûr, des lois existent sur ce sujet, même si la façon dont elles sont parfois appliquées nous fait douter. Nous sommes certes ici pour légiférer, mais nous devons aussi faire passer des messages à la population.

Notre collègue Claude Malhuret a fait montre à mon sens de beaucoup de courage en déposant cet amendement, d’autant qu’il est lui-même un professionnel des produits pharmaceutiques. Cet aspect symbolique me pousse à voter cet amendement : ainsi, nous dirons de vive voix à nos concitoyens que nous sommes au courant de tout ce qui se passe et qu’il faut agir, quand bien même cet amendement a minima ne suffira pas à lui seul à faire bouger les choses.

Dès lors, malgré l’avis de la commission et les réserves de Mme la secrétaire d’État, je pense que nous nous rangerons unanimement derrière M. Malhuret sur le plan des idées et que la force du symbole doit l’emporter sur les considérations de technique administrative.

Je mets aux voix l'amendement n° 431.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Marseille et Bockel, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 770, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : «, dans la prévention et la promotion de la santé ».

La parole est à Mme Annie David.

Nous restons, avec cet amendement, dans le domaine de la formation, plus particulièrement ici celle des personnels de l’action sociale.

Tout comme notre amendement n° 766, relatif à la formation des professionnels de santé, celui-ci vise à permettre une meilleure connaissance et une meilleure prise en compte des personnes en situation de précarité. Les personnels confrontés à ces populations doivent en savoir un peu plus dans le domaine de la prévention en santé pour répondre aux besoins spécifiques des personnes en grande précarité. Comme Dominique Watrin l’a bien expliqué il y a un instant, notre société évolue et la formation professionnelle doit évoluer avec elle.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à faire mention des professionnels engagés dans la prévention et la promotion de la santé dans les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la formation des travailleurs sociaux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

D’une certaine façon, madame la sénatrice, vous avez raison : je suis moi aussi convaincue de la nécessité de ménager plus de liens et de formations communes entre les travailleurs sociaux et les professionnels de santé.

Néanmoins, les travailleurs sociaux ne sont pas des professionnels de santé, et vice-versa : il existe tout de même des différences. Cela dit, pour améliorer la prévention en santé pour les personnes en situation de précarité ou de handicap, il faut que les travailleurs qui sont en contact avec elles au quotidien soient au minimum formés à ces questions de santé.

Pourtant, si l’on inscrit dans la loi que le travail social doit intégrer le champ de la prévention et de la promotion de la santé, on en fait une démarche de santé publique. Or cela ne relève pas des missions du travail social et du champ de formation des travailleurs sociaux. Je ne pense donc pas que ce soit la meilleure façon de faire.

En outre, nous devons prendre en compte les états généraux du travail social, qui sont en cours depuis maintenant plus d’un an et demi. Le Premier ministre nous a confié, à Mme la ministre des affaires sociales et moi-même, la rédaction d’un plan d’action. Nous le lui remettrons d’ici à la fin du mois d’octobre, et il sera présenté en conseil des ministres.

À cette fin, des discussions extrêmement importantes ont lieu actuellement avec l’ensemble des organisations syndicales au sujet de la formation des travailleurs sociaux. Dès lors, il me semble que l’adoption de cet amendement perturberait cette concertation.

Cet amendement n’a pas vocation à être obligatoirement inscrit dans la loi, quoiqu’il fasse partie de mes priorités. En l’adoptant, on enverrait un mauvais signal aux partenaires sociaux du travail social, alors même que nous sommes en train de discuter ces questions avec eux.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Ce sont justement des associations, notamment Médecins du monde, qui nous ont alertés et nous ont demandé que soit rajoutée cette mention dans l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles. En effet, cet article fait déjà référence à la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, à la prévention et à la compensation de la perte d’autonomie, des handicaps ou des inadaptations dans la promotion du droit au logement, de la cohésion sociale et du développement social, soit le cœur du travail qu’accomplissent les acteurs sociaux pour accompagner les personnes dans la précarité.

Ces associations et les personnels qui travaillent aux côtés de ces populations nous ont demandé que soient ajoutées la promotion et la prévention en matière de santé parce qu’ils ont des contacts fréquents et réguliers avec les publics dont nous parlons ; à leurs yeux, il serait utile de permettre à ces travailleurs sociaux d’accéder à davantage de connaissances en matière de santé et de prévention. Ces travailleurs peuvent avoir un meilleur lien avec ces publics que les professionnels de santé. De fait, cela ouvrirait une autre voie d’accès à la prévention en santé pour des personnes qui ne vont pas spontanément consulter un médecin ou d’autres professionnels de santé, mais qui sont en contact avec les personnels de l’action sociale.

Les associations sont donc bien à l’origine de cet amendement, et ce d’autant que des négociations sont effectivement en cours et qu’elles souhaitent que le Gouvernement entende véritablement leurs demandes et leur ouvre la possibilité d’avoir, eux aussi, un lien avec la santé et la prévention.

Par conséquent, monsieur le président, nous maintenons notre amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 770.

L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Mélot et M. Houel, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le lien entre le développement professionnel continu et le compte personnel de formation des professionnels de santé est défini par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Claude Malhuret.

Cet amendement technique vise à assurer la cohérence entre deux dispositifs.

L'article L. 6111-1 du code du travail prévoit désormais que chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation. Ce dispositif vise à favoriser l'accès du salarié à la formation professionnelle tout au long de la vie. Toute personne a droit à des heures de formation, et ce même si elle change de travail ou se retrouve au chômage.

Un compte personnel de formation est donc attribué à toute personne à son entrée sur le marché du travail, donc dès l’âge de seize ans au plus tôt. Le CPF est attaché au salarié jusqu'à la retraite : la fermeture du compte n'intervient que lorsque le salarié est admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Le DPC, qui est une démarche personnelle du professionnel, a un impact direct sur ce compte. Il est donc important que le Conseil d’État prenne position sur ce lien pour permettre une plus grande cohérence entre les deux dispositifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit là d’une question technique : la commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Votre amendement sera satisfait, monsieur le sénateur. Qu’est-ce en effet que le DPC ? Comme vous l’avez compris, c’est un parcours sur trois ans qui comprend des actions de formation, d’évaluation des pratiques et de gestion des risques, tout cela centré sur l’exercice clinique. Ses objectifs sont le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences.

Or qu’est-ce que le compte personnel de formation ? Ce compte permet à un salarié de suivre, à son initiative, une action de formation qui lui permette d’accroître ses connaissances et ses compétences.

Les actions de formation du DPC des professionnels de santé peuvent par conséquent, bien évidemment, être suivies dans le cadre du compte personnel de formation qui n’est pas, quant à lui, propre à ces professionnels.

Les règles d’application qui seront publiées pour le DPC organiseront donc les liens entre ce dispositif et le compte personnel de formation. Comme il va de soi, cela passera en Conseil d’État : votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Monsieur Malhuret, l'amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 59 rectifié est retiré.

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Commeinhes, Mmes Deromedi et Hummel, MM. Charon et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret détermine les conditions d’obtention par les établissements de santé qui ne font pas commerce des formations de développement professionnel continu d’une habilitation simplifiée à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Dans un souci de maîtrise des dépenses des établissements de santé, il importe que soit proposée une habilitation simplifiée pour les structures de santé. En effet, contrairement aux centres de formation, qui font commerce de cette activité, les établissements de santé souhaitent délivrer à leurs salariés la meilleure formation au moindre coût. De plus, leurs formations bénéficient déjà d’un contrôle par le biais de la certification, qui permettra de vérifier que les normes de la Haute Autorité de santé sont respectées.

Par conséquent, la démarche permettant à une structure d’être habilitée à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu doit être facilitée pour les établissements de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu est appelé à être remplacé par l’Agence nationale du développement professionnel continu, dont les missions et les instances seront déterminées par décret en Conseil d’État.

La disposition présentée au travers de cet amendement relève donc du domaine réglementaire. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à prévoir une habilitation simplifiée pour les établissements de santé.

Certes, des simplifications administratives peuvent être instaurées pour les établissements de santé. Cela a déjà été fait pour ce qui concerne les pièces administratives à fournir. Néanmoins, il n’est pas possible de créer une procédure d’habilitation spécifique pour les établissements de santé proposant des actions de développement professionnel continu. En effet, les règles de la concurrence s’appliquent à tous les organismes : pourquoi prévoir une exception pour les établissements de santé ? Le développement professionnel continu concerne les professionnels exerçant dans les établissements de santé, mais également les médecins libéraux.

Par ailleurs, il est essentiel que la capacité à proposer des programmes de développement professionnel continu et que la qualité de ces derniers puissent être évaluées de la même façon pour tous les organismes.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Deromedi, l'amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 60 rectifié est retiré.

L'amendement n° 506 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité de créer un statut pour les médiateurs sociaux et culturels en santé publique en Guyane.

La parole est à M. Jacques Cornano.

Le département de la Guyane présente une pluralité culturelle et linguistique exceptionnelle. Les fréquentes différences de langue et de culture entre populations et professionnels de santé ont conduit à certaines adaptations.

La mise en place de la médiation a résulté d’un constat récurrent de carence en matière d’accès à la prévention et aux soins pour certains publics vulnérables. Les centres hospitaliers de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni ont développé le recours à des médiateurs pour certains services tels que la pédiatrie ou l’infectiologie.

Grâce aux médiateurs socioculturels ou en santé publique, issus pour partie de leurs rangs, des avancées et réussites non négligeables sont obtenues au bénéfice de nos populations si diverses. Leur intervention en santé publique est indispensable en Guyane.

En favorisant la création d’un statut réglementaire pour les médiateurs socioculturels ou en santé publique, le Gouvernement reconnaît leur valeur ajoutée, leur apport à l’amélioration de la santé de la population en matière de prise en charge, d’accès aux soins et aux droits, de prévention. Cette création améliorera la qualité de la prise en charge médicale et du parcours de santé en Guyane.

En outre, la pluralité linguistique et culturelle de la population guyanaise sera reconnue, et intégrée dans une loi, ce qui facilitera le travail des professionnels de santé, des collectivités territoriales et institutionnelles, qui pourront pérenniser ou développer des partenariats forts.

Cet amendement vise donc à permettre une véritable reconnaissance et un encadrement du rôle et des missions des médiateurs socioculturels dans le département de la Guyane.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous le savez, mon cher collègue, la commission est opposée à la multiplication des demandes de rapport. Elle émet donc un avis défavorable, même si elle est elle aussi très sensible à la question que vous soulevez.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à rappeler la volonté de la ministre de la santé de renforcer la médiation. L'article 21 ter du projet de loi définit d’ailleurs la « médiation sanitaire », qui inclut la médiation sociale ou culturelle : « La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités. »

En outre, les besoins en médiation sanitaire, qui recouvre donc aussi la médiation culturelle, existent dans nombre de territoires, et pas seulement en Guyane. Il ne paraît pas pertinent de prévoir dans la loi la remise d’un rapport spécifique à la Guyane sur ce sujet.

L’objet de cet amendement me semble satisfait par le texte, dans la mesure où il reconnaît la médiation et la fonction de médiateur sanitaire. C’est à mon sens le plus important.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Le groupe écologiste soutiendra cet amendement. J’en profite pour excuser l’absence d’Aline Archimbaud, qui revient tout juste d’une mission parlementaire en Guyane lui ayant été confiée, en tant que membre de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, par le Premier ministre.

Certes, madame la secrétaire d’État, de nombreux territoires de notre pays présentent des particularités, mais la Guyane est le seul qui compte des peuples autochtones !

À cet égard, la progression du taux de suicide parmi les jeunes Amérindiens nous interpelle. Les médiateurs évoqués par notre collègue jouent un rôle fondamental. J’ai été consternée par ce que j’ai vu lors de séances de vaccination pratiquées en Guyane durant l’épidémie de grippe : quand on demandait en français à des patients qui tendaient le bras droit s’ils étaient allergiques aux œufs, ils présentaient le bras gauche, pensant s’être trompés ; quand on leur demandait s’ils avaient eu telle ou telle maladie, ils n’étaient pas en mesure de répondre, faute de comprendre la question posée. Il eût fallu des médiateurs !

La Guyane est aussi le territoire de l’Union européenne où le taux de grossesses précoces est le plus élevé. Ce phénomène touche de toutes jeunes Amérindiennes livrées à elles-mêmes à Saint-Laurent-du-Maroni, à des centaines de kilomètres de chez elles, sans médiateurs pour leur dire de ne pas monter dans les voitures des messieurs qui leur offrent un téléphone portable…

Par ailleurs, la prévention du sida doit être déclinée dans toutes les langues pratiquées en Guyane.

La Guyane n’est donc pas un territoire parmi d’autres ; elle a ses spécificités. Si la Guyane, c’est la France, alors la France doit assumer ses responsabilités.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Pour ce seul projet de loi, cinquante-trois demandes de rapport ont été déposées…

Dans les semaines à venir, le Sénat examinera la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : d’autres demandes de rapport seront certainement formulées à ces occasions.

J’ai dit naguère, sous forme de boutade, qu’il faudrait certainement que le Président de la République envisage la nomination d’un ministre chargé des rapports. Au train où vont les choses, ce sera bientôt obligatoire !

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

M. Vasselle a fait observer avec force, lors d’une séance précédente, que si les parlementaires demandent des rapports, c’est parce que c’est le seul moyen à leur disposition, au cours de l’examen d’un texte, pour mettre en exergue un sujet qu’ils jugent essentiel. Par conséquent, il ne faut pas adopter une attitude d’opposition systématique à toute demande de rapport.

Par ailleurs, la question de la médiation sanitaire en Guyane est tout à fait fondamentale. À ce titre, nous pouvons remercier le Gouvernement d’avoir lancé la mission parlementaire évoquée par Mme Blandin et saluer le travail remarquable accompli par Aline Archimbaud sur ce sujet et, plus généralement, sur l’attention due aux publics précaires.

Si la situation de la Guyane est tout à fait particulière et inquiétante, celle de Mayotte l’est tout autant. Il faudrait que nous puissions disposer d’une vue plus globale de la situation sanitaire et sociale des départements d'outre-mer, qui est particulièrement préoccupante.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Il est vrai, madame Génisson, que la situation de la Guyane et de Mayotte est bien spécifique, eu égard à leur histoire, à la diversité des langues parlées dans ces territoires, à l’accumulation de problèmes sociaux.

Cela étant, le quotidien des infectiologues, dont je suis, c’est le besoin de médiation sanitaire, d’interprétariat dans toutes les langues du monde. C’est vrai en Guyane, à Mayotte, en Île-de-France ou dans n’importe quel département français ! Il ne suffit pas de parler anglais ou une autre langue européenne : toutes les langues du monde doivent pouvoir être pratiquées quand il s’agit de faire face à un afflux de migrants venant de tel ou tel pays où sévissent des maladies infectieuses comme le sida ou les hépatites virales. Par exemple, il faut pouvoir expliquer dans le détail à des personnes venant de Mongolie, extérieure ou intérieure, ce qu’est l’hépatite B. Il est alors nécessaire de recourir à des médiateurs. Il en est ainsi, pour les infectiologues, dans tous les départements de France.

La fonction de médiateur sanitaire est donc essentielle, mais, sans minimiser ce qui se passe en Guyane, je ne crois pas nécessaire de prévoir un rapport spécifique à ce département, le problème de la multiplicité des langues parlées se posant partout.

Très bien !

La parole est à M. Jacques Cornano, pour explication de vote.

Je maintiens cet amendement, auquel tient beaucoup M. Patient.

Je connais parfaitement la situation en Guyane. Le problème soulevé m’évoque ces enseignants en maternelle qui se présentent devant les élèves, à la campagne, sans maîtriser le créole. Il faut prendre en compte la pluralité culturelle et linguistique exceptionnelle de la Guyane, la diversité des origines de ses habitants.

Je rappelle que, de 2000 à 2005, un programme expérimental de formation de médiateurs en santé publique avait été mis en place par l’Institut de médecine et d’épidémiologie appliquée et le centre hospitalier universitaire de Bichat, en partenariat avec la direction générale de la santé et la délégation interministérielle à la ville. Trois régions, la Guyane, l’Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur, avaient participé à cette expérience. Au total, 150 médiateurs, dont 32 pour la Guyane, avaient obtenu un diplôme universitaire à l’issue d’une formation de 500 heures réparties sur six mois. L’évaluation du dispositif avait été positive. Il est nécessaire que se développe ce nouveau métier, d’autant que cela offrirait des débouchés à la jeunesse guyanaise, dont le taux de chômage dépasse 50 %.

Je mets aux voix l'amendement n° 506 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° 1084, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de permettre aux patients de faire un choix éclairé, les pouvoirs publics établissent un label de thérapeute en pratiques de médecines non conventionnelles dont l’obtention est conditionnée à la réussite d’un examen clinique et juridique.

Les pouvoirs publics labellisent également les offres de formation en écoles privées destinées aux personnes désireuses de pratiquer des médecines non conventionnelles.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Les pratiques non conventionnelles présentées comme thérapeutiques, sous le nom de « médecines alternatives », de « médecines complémentaires », de « médecines douces » ou de « médecines naturelles », ou non thérapeutiques, comme la « médecine esthétique », connaissent un développement croissant. Sur son site internet, le ministère de la santé précise que « des risques peuvent exister lors de leur mise en œuvre et les bénéfices attendus méritent de faire l’objet d’une information claire et objective ».

Ces pratiques étant autorisées, leur reconnaissance légale doit s’accompagner d’un encadrement, validé par un label.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La labélisation des thérapeutes et des écoles non conventionnelles pose des problèmes de moyens. Elle risque surtout de permettre à des groupes sectaires de se réclamer d’une légitimité officielle dès lors qu’ils se seront engagés dans une démarche de labélisation ou de détourner celle-ci a posteriori.

Par ailleurs, il n’appartient pas à l’État de légitimer les thérapies et médecines non conventionnelles : chacun est libre de ses choix. Le rôle de la puissance publique est d’offrir à tous l’accès à la médecine présentant le plus haut niveau d’efficacité prouvée scientifiquement et de réprimer les abus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette question étant récurrente, un groupe d’appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par un arrêté de janvier 2009. Il a pour mission l’évaluation scientifique des pratiques non conventionnelles. Lorsque les résultats de l’évaluation sont favorables, il peut y avoir reconnaissance par les pouvoirs publics de l’activité concernée. Il existe donc déjà un dispositif d’évaluation des pratiques de médecine non conventionnelle. Ce système est très efficace.

J’ajoute qu’il est extrêmement important qu’une pratique médicale, avant d’être reconnue ou généralisée, soit validée par des publications scientifiques. Le rôle du groupe d’appui technique est de vérifier ce point.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 1084.

L'amendement n° 1083, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Le Gouvernement remet au Parlement, sans délai, un rapport sur la reconnaissance dans notre système de santé des médecines non conventionnelles, répondant aux critères définis par l’Organisation mondiale de la santé.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Pour en revenir à l’amendement précédent, je suis tout à fait d’accord sur le fait qu’il faut prévenir les dérives sectaires. À cet égard, je pensais qu’un label pourrait constituer un barrage, un rempart.

Actuellement, toutes sortes de pratiques non conventionnelles fleurissent. Le citoyen, le consommateur ou le patient, selon le nom qu’on voudra bien lui donner, ne dispose pas d’un éclairage scientifique suffisant.

Dans sa note 290, le Conseil d’analyse stratégique, devenu France Stratégie, recommande une labellisation des « médecines complémentaires ». Il propose d’ouvrir une plateforme d’information recensant les connaissances scientifiques actuelles sur les médecines non conventionnelles, les plantes médicinales, etc. Il ne faut pas laisser le citoyen seul face à des pratiques en plein développement.

Le Conseil d’analyse stratégique propose également de développer des études bénéfices-risques et coût-efficacité afin de décider de la pertinence d’interdire certaines pratiques ou de dissuader d’y recourir, de promouvoir certaines méthodes via les recommandations de la Haute Autorité de santé, de labelliser les offres de formation, de proposer aux étudiants des filières médicales et paramédicales des modules facultatifs, pour qu’ils sachent de quoi ils parlent.

Enfin, cette instance propose de permettre aux patients de faire un choix éclairé en instaurant un label. À cet égard, je n’imagine pas un instant, madame la rapporteur, que l’on puisse octroyer des labels à des groupements sectaires.

Cela étant, je sais que le sort de cet amendement est scellé, car demander un rapport est suicidaire…

Quel est l’avis de la commission ?

Outre que cet amendement tend en effet à prévoir un rapport, celui-ci devrait être remis « sans délai ». Il s’agit là d’une injonction au Gouvernement. La commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement.

La commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé a souligné les risques importants liés aux médecines non conventionnelles. Plusieurs rapports visant à évaluer les thérapies dites « non conventionnelles », dont l’un émane de l’Académie de médecine, existent par ailleurs.

Enfin, la note du Conseil d’analyse stratégique sur laquelle repose l’exposé des motifs de l’amendement a été signalée par cette commission d’enquête comme étant particulièrement inadaptée et s’appuyant sur des données insuffisamment vérifiées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai exposé, à propos du précédent amendement, le mode de fonctionnement du groupe d’appui technique qui travaille sur ces questions et existe depuis 2009. Il produit des rapports sur des sujets d’actualité après saisine du ministre de la santé. Ainsi, des rapports sur les pratiques non conventionnelles sont d’ores et déjà disponibles sur le site du ministère ; je vous invite, madame la sénatrice, à les consulter. Si certains sujets précis n’ont pas encore été traités, je vous encourage à demander à la ministre de la santé de saisir le groupe d’appui technique. En tout état de cause, un rapport global serait à mon avis superfétatoire.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, madame la sénatrice.

Madame Blandin, l'amendement n° 1083 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 1083 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

J’indique aux membres de la commission des affaires sociales que celle-ci se réunira à quatorze heures.

Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Mathieu Darnaud membre de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, démissionnaire d’office de son mandat de sénateur.

Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale à l’outre-mer.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Mathieu Darnaud membre de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, en remplacement de M. Jean-Jacques Hyest, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.