Intervention de Hervé Marseille

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 septembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale (Réhabilitation des condamnés) (2015-501 QPC).

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 septembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article L. 2135-13 du code du travail (Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs) (2015-502 QPC).

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 25 septembre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel :

- une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 54 A du livre des procédures fiscales (Droit de contrôle de l’administration) (2015-503 QPC) ;

- une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 (Allocation de reconnaissance) (2015-504 QPC) ;

- une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 9 de la loi du 16 juillet 1987 (Allocation de reconnaissance) (2015-505 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Acte est donné de ces communications.