Intervention de Alain Milon

Réunion du 28 septembre 2015 à 10h00
Modernisation de notre système de santé — Article additionnel après l'article 21 bis précédemment réservé, amendement 838

Photo de Alain MilonAlain Milon, corapporteur :

L’article L.1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire ou de sanction envers une personne en raison d’un certain nombre de caractéristiques ou de situations, notamment le sexe, le handicap, l’adresse, l’état de grossesse.

L’amendement n° 838 rectifié vise à ajouter à cette liste l’engagement dans une procédure d’assistance médicale à la procréation.

Son lien avec le texte ne nous semble pas évident, car il s’agit avant tout d’une question de droit du travail. De plus, il peut être difficile de déterminer précisément à partir de quel moment et jusqu’à quel moment une personne est engagée dans un parcours d’assistance médicale à la procréation, sachant que ce parcours est parfois extrêmement long. Il n’est pas non plus précisé dans le dispositif de l’amendement s’il s’agit de protéger uniquement les femmes ou également les conjoints, les concubins ou les partenaires liés par un PACS, qui accompagneraient celles-ci dans un processus d’AMP. Je rappelle que l’objet ne vise que les femmes.

Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion