Intervention de Yves Détraigne

Permettez-moi un bref rappel historique.

Lorsque les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés ont été institués par la grande la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l’environnement, leur élaboration relevait de la compétence de l'État.

Puis la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a permis aux conseils généraux qui en faisaient la demande de prendre ladite compétence.

Enfin, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a entériné en quelque sorte cette évolution en transférant aux départements et, en Île-de-France, à la région, l'élaboration ou, plus exactement, la mise à jour et le suivi des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Or, dans de nombreux départements, on ne peut que constater une carence dans le suivi et l'animation des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers. Parfois, même, le département prend les choses en main en ignorant délibérément le syndicat départemental chargé de la mise en œuvre du plan d’élimination des déchets et les projets en cours.

L'amendement n° 332 rectifié ter vise donc à redonner au préfet, c'est-à-dire au représentant de l’État dans le département, la responsabilité de la révision et de l'animation de cet outil essentiel qu'est le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés afin que des plans ne soient plus laissés en déshérence, comme c’est le cas dans certains départements.