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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 28 septembre 2015 à 10h00
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 28, amendement 431
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 431, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4113–13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113–13–... ainsi rédigé :
« Art. L. 4113–13–... - Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître lorsqu'ils s'expriment sur de tels produits lors d’un enseignement universitaire, d'une action de formation continue, d'éducation thérapeutique, dans un livre ou sur internet.
« L'information du public sur l'existence de ces liens est faite au début de la présentation de ce professionnel, par écrit lorsqu'il s'agit d'un livre ou d’un article diffusé sur internet, par écrit ou oralement lorsqu'il s'agit d’un cours universitaire, d'une action de formation continue ou d'éducation thérapeutique.
« Les manquements aux règles mentionnées au deuxième alinéa sont punis de sanctions prononcées par l'ordre professionnel compétent. »
La parole est à M. Claude Malhuret.
