Intervention de Claude Malhuret

Cet amendement technique vise à assurer la cohérence entre deux dispositifs.

L'article L. 6111-1 du code du travail prévoit désormais que chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation. Ce dispositif vise à favoriser l'accès du salarié à la formation professionnelle tout au long de la vie. Toute personne a droit à des heures de formation, et ce même si elle change de travail ou se retrouve au chômage.

Un compte personnel de formation est donc attribué à toute personne à son entrée sur le marché du travail, donc dès l’âge de seize ans au plus tôt. Le CPF est attaché au salarié jusqu'à la retraite : la fermeture du compte n'intervient que lorsque le salarié est admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Le DPC, qui est une démarche personnelle du professionnel, a un impact direct sur ce compte. Il est donc important que le Conseil d’État prenne position sur ce lien pour permettre une plus grande cohérence entre les deux dispositifs.