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Intervention de Ségolène Neuville
Réunion du 28 septembre 2015 à 10h00
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 28
Cet amendement vise à prévoir une habilitation simplifiée pour les établissements de santé.
Certes, des simplifications administratives peuvent être instaurées pour les établissements de santé. Cela a déjà été fait pour ce qui concerne les pièces administratives à fournir. Néanmoins, il n’est pas possible de créer une procédure d’habilitation spécifique pour les établissements de santé proposant des actions de développement professionnel continu. En effet, les règles de la concurrence s’appliquent à tous les organismes : pourquoi prévoir une exception pour les établissements de santé ? Le développement professionnel continu concerne les professionnels exerçant dans les établissements de santé, mais également les médecins libéraux.
Par ailleurs, il est essentiel que la capacité à proposer des programmes de développement professionnel continu et que la qualité de ces derniers puissent être évaluées de la même façon pour tous les organismes.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
