Intervention de Harlem Désir

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui sur l’accord signé le 17 février 2014 entre la République française et l’Union européenne visant à appliquer à Saint-Barthélemy la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

Le 1er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy a en effet changé de statut. De « région ultrapériphérique », elle est devenue « pays et territoire d’outre-mer », PTOM. Si elle conserve le bénéfice de l’euro, elle ne fait donc plus partie intégrante du territoire de l’Union européenne.

Ce statut européen de PTOM est mieux adapté à la situation de l’île, en particulier à son éloignement de la métropole et à ses contraintes économiques et touristiques. Il tend en effet à réduire l’application de certaines normes communautaires de droit commun.

Pour éviter que la surveillance des activités fiscales soit elle aussi allégée, le Gouvernement a néanmoins souhaité que la coopération administrative en matière fiscale, ainsi que les mécanismes visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières, continuent à s’appliquer au territoire de Saint-Barthélemy.

Cet accord vise donc à échanger des informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les États membres de l’Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.

La France est, comme vous le savez, totalement impliquée en faveur de la transparence fiscale. Elle fait partie des cinq pays, avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, promouvant depuis 2013 le nouveau standard d’échange automatique d’informations financières qui va être généralisé au niveau mondial en 2017 ou, au plus tard, en 2018. Plus de quatre-vingt-dix États et territoires ont pris des engagements dans ce sens.

Le Parlement, notamment le Sénat, a eu à ratifier l’accord FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act – avec les États-Unis. L’accord multilatéral du 29 octobre 2014 lui sera très prochainement soumis.

La Haute Assemblée a apporté une contribution importante à travers des rapports remarqués : je pense notamment à celui sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales qu’a remis en 2012 M. Bocquet.

Dans cette perspective, l’accord avec Saint-Barthélemy est donc exemplaire, en ce qu’il entérine l’application de la législation européenne en matière de coopération fiscale, non seulement dans son état actuel, mais également pour ses évolutions futures, avec notamment l’entrée en vigueur de la nouvelle directive européenne de 2013 sur l’échange automatique d’informations financières.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous propose donc d’adopter ce projet de loi de ratification, comme l’Assemblée nationale et votre commission ont déjà eu l’occasion de le faire, afin que cet accord puisse entrer en application dans les meilleurs délais.