Intervention de Daniel Raoul

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la collectivité de Saint-Barthélemy a exprimé le souhait d’une évolution statutaire, qui s’est faite en deux temps. Saint-Barthélemy est aujourd’hui doté du statut de pays et territoire d’outre-mer et ne fait donc plus partie de l’Union européenne, mais lui est simplement associée.

En contrepartie de ce changement de statut, la France s’est engagée à conclure deux accords : le premier vise à maintenir l’euro comme monnaie à Saint-Barthélemy ; le second, dont il nous est demandé aujourd’hui d’autoriser la ratification, a pour objet d’assurer le maintien de la coopération administrative en matière fiscale, et plus précisément de l’application de la directive Épargne et de la directive sur la coopération administrative entre États membres dans le domaine de la fiscalité.

Un accord d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale a déjà été signé entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010. Cet accord, toujours en vigueur, a pour objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, en offrant notamment la possibilité à l’État de contrôler sur place la réalité des opérations ayant ouvert droit à une défiscalisation en métropole, ainsi que les personnes installées à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, mais néanmoins résidentes de l’État du point de vue fiscal.

Par ailleurs, l’État peut utiliser l’assistance administrative prévue par ces accords pour répondre à des demandes de renseignements, provenant d’États tiers, sur les revenus des contribuables qui y résident.

L’accord réaffirme la volonté des parties de « collaborer en vue d’une bonne application des règles fiscales applicables sur leurs territoires respectifs et, en particulier, d’empêcher toute évasion fiscale ». En outre, Saint-Barthélemy « affirme sa détermination à contribuer efficacement au respect des engagements internationaux souscrits par la France en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et les pratiques fiscales dommageables ».

À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, nous avons appris ce matin une bonne nouvelle : la régularisation de la fraude fiscale rapportera 1 milliard d’euros de plus que la somme prévue au budget pour 2015. Il nous reste à continuer dans cette voie, en accélérant le mouvement de régularisation.

La ratification de cet accord est indispensable pour éviter que l’île puisse être injustement qualifiée de « paradis fiscal ».

Depuis le G20 d’avril 2009, la France est de nouveau au premier rang dans la lutte contre les paradis fiscaux. Les différentes modifications de sa législation fiscale et de son droit pénal intervenues depuis lors, de même que son appui constant au passage à l’échange automatique d’informations comme norme de référence en matière de coopération entre administrations fiscales, en témoignent.

Ce débat me permet de souligner que la ratification de cet accord vient s’ajouter aux nombreuses mesures prises par le Gouvernement français depuis 2012.

Les prérogatives des services fiscaux et douaniers et les sanctions des infractions commises ont été renforcées par l’adoption de plus de soixante-dix mesures législatives dans le cadre de l’examen des lois de finances successives et de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Rappelons qu’un parquet spécialisé a ainsi été créé, avec une compétence nationale pour les affaires de grande corruption et de fraude fiscale particulièrement complexes. Un procureur spécialisé conduit et coordonne désormais les enquêtes relatives à ces graves infractions. Je ne sais s’il existe une corrélation entre la création de ce parquet et les résultats obtenus, mais ceux-ci sont là, et c’est l’essentiel !

Les outils ont également été renforcés en matière de lutte contre la fraude à la TVA – on en connaît l’ampleur, cette fraude coûtant de 80 milliards à 100 milliards d’euros par an à notre pays –, qu’ils soient législatifs – en ce qui concerne la fraude « carrousel », la vente de véhicules d’occasion, la vente en ligne – ou techniques, s’agissant du data mining.

La conclusion de l’accord et sa ratification permettront de confirmer cet engagement de lutte contre la corruption et les paradis fiscaux, dans un environnement régional discutable sur ce point.

Pour toutes ces raisons, nous approuverons bien évidemment la ratification de cet accord.