Intervention de Richard Yung

Nous devons discuter de toutes ces questions, auxquelles je n’apporte pas de solution, monsieur le secrétaire d’État. Je pense néanmoins que nous devons avancer.

Quid également de la relation avec les pays non membres de la zone euro ? Si nous cherchons à poser les bases d’un consensus, comment avancer avec les pays en dehors de la zone euro ? Je ne songe pas uniquement au Royaume-Uni, qui prend notre argent pour financer son rabais, ce qui est assez discutable.

Si ces idées trouvent un certain écho, il nous faudra avancer vite eu égard aux échéances qui nous attendent : 2017 en France ; 2018 dans d’autres pays de l’Union européenne. Or toute modification du statut du MES passe par un traité. Si nous ne lançons donc pas rapidement le processus de négociation, nous n’y arriverons pas.

Telles sont mes propositions. Elles sont, je le reconnais, quelque peu brutales et sortent du cadre de notre discussion, mais j’ai profité de l’occasion qui m’était offerte pour vous en faire part, monsieur le secrétaire d’État.

J’en reviens au texte qui nous est soumis.

Concernant les rabais, le rapporteur a tout dit. Ce sujet nous laisse un goût d’amertume, d’incompréhension, d’injustice. À tout le moins, la position française est juste : elle refuse d’entrer dans le jeu du « petit cadeau ». Nous avons bien fait de résister à cette mécanique, mais il faudra bien un jour tout remettre à plat. La France, avec l’Italie et le Danemark, est le seul contributeur net qui ne bénéficie pas d’un rabais spécifique. Cette situation n’est pas normale.

Tout se passe comme si l’Union européenne était un supermarché, dans lequel chaque État membre se promènerait et choisirait de prendre tel article ou tel autre. Que dire de ces pays qui obtiennent des rabais sur les droits d’importation, alors qu’ils pratiquent un dumping douanier à l’encontre même des intérêts français ! Un tel système ne peut que nous laisser ce petit goût d’amertume dont je parlais à l’instant.

Nous attendons tous beaucoup des réformes à venir. Si quelqu’un peut formuler des propositions fortes, c’est bien Mario Monti, personnalité éminente, exceptionnelle. Je rappelle toutefois qu’il sera entre les mains des États : il ira donc jusqu’où il pourra, mais pas au-delà.

Je dirai un mot des ressources que l’on appelle à tort « propres » – seules les recettes douanières sont en réalité des ressources propres de l’Union européenne, les autres étant des restitutions. S’il est un domaine où nous pouvons nous rejoindre – assiette, taux, problème des dérivés –, c’est bien celui de l’impôt sur les sociétés. Si nous parvenions à harmoniser ces différents éléments, une part de cet impôt pourrait devenir une ressource propre de l’Union européenne.

Nous devrions également nous pencher sur la question de la mutualisation des indemnités sociales, qui finance une partie de notre système social. Il s’agit de ressources considérables, dont le solde est au moins équivalent, sinon supérieur, à celui du budget de l’État. Cette mutualisation nous permettrait non seulement de dégager des ressources, mais aussi de rapprocher les systèmes sociaux et de rendre l’Europe plus lisible. Une telle proposition avait déjà été formulée voilà quelques années ; elle est aujourd’hui quelque peu passée à l’arrière-plan des réflexions, mais elle a le mérite d’être forte.

Enfin, je pense bien évidemment à la TTF, la taxe sur les transactions financières. Tous ceux qui souhaitent que l’Union européenne se dote de véritables ressources propres appellent de leurs vœux la mise en place de cette taxe. Malheureusement, je vois les résistances se développer : le système bancaire français y est assez hostile, à l’instar des autres systèmes de l’Union européenne, sauf celui du Royaume-Uni. Comment élargir aux autres pays ce qu’il est déjà si difficile de faire à onze ? Ce sujet est complexe, et nous nous réjouirons de la moindre avancée.

Sous le bénéfice de toutes ces remarques, c’est avec enthousiasme que nous voterons ce projet de loi.