Intervention de Fabienne Keller

Les mécanismes compensatoires existent, ils ont été rappelés : en matière de TVA, un taux d’appel réduit pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède ; en matière de ressource RNB, une contribution allégée pour la Suède et les Pays-Bas. Par ailleurs, nos grands amis du Royaume-Uni bénéficient, depuis la première ou la deuxième année ayant suivi leur adhésion, du fameux « chèque britannique ».

Cela a été dit, la France ne bénéficie d’aucun rabais, et sa contribution va augmenter de 10 %, passant de 20, 7 milliards d’euros pour 2015 à 22, 8 milliards d’euros pour 2016.

Le projet de loi qui nous est soumis vise à réaffirmer l’existence de ces régimes dérogatoires et, bien pire – je reprends vos propres mots, monsieur le rapporteur –, tend à renforcer les défauts du système.

Le Danemark bénéficie d’un nouveau rabais sur le RNB, en contrepartie de l’augmentation de son taux réduit de TVA, qui passe de 0, 10 % à 0, 15 %, alors que le taux normal est de 0, 30 %, à l’instar de la Suède et des Pays-Bas, s’alignant ainsi sur le taux réduit allemand.

Heureusement que nos concitoyens ne sont pas informés de ces tractations, qui seraient plutôt de nature à les inquiéter ! Ces accords complexes sont le fruit des nombreuses concessions que doit accepter une Europe à vingt-huit. Toujours est-il que les principes d’équité et de clarté ne guident pas le texte qui nous est soumis.

Une réalité forte s’impose : la France ne bénéficie d’aucun rabais, je le répète. C’est tout à son honneur, dans la mesure où elle a refusé le principe même de défendre cette posture. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une charge budgétaire lourde : nous finançons ainsi le rabais britannique à hauteur de 27 % : ce sont 2, 1 milliards d’euros qui seront ponctionnés sur le budget national.

Tous les orateurs l’ont souligné, ce système des rabais n’est pas satisfaisant. Il opacifie la part prise par chaque État membre dans l’effort budgétaire, et ce au moment même où chacun de ces États est confronté à des difficultés.

À l’instar de mes collègues, je tiens à souligner le caractère imparfait de ce système, tout en regrettant l’absence de décision en matière de ressources propres.

Au regard de l’accumulation des rabais et de la complexité des systèmes, on ne peut que s’inquiéter de la réalité de l’esprit communautaire.

Vous le savez, ces rabais ne prennent en compte que les contributions nationales au budget et les versements en retour à chaque État membre ; ils ne s’intéressent aucunement à l’impact de certaines réglementations, dont bénéficie l’économie de certains États membres. Je pense, par exemple, à la libre circulation.

Comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues, notamment Yves Pozzo di Borgo, la faiblesse de ce budget rend difficile la mise en place de véritables stratégies européennes pour absorber les chocs, tels que le ralentissement économique.

Mes chers collègues, vous avez salué le travail de la commission Juncker. Toutefois, cette instance manque des leviers budgétaires qui lui permettraient de mener une véritable politique stratégique et de relance.

Mon collègue Jean Bizet l’a souligné, ces mécanismes sont contraires à la lettre et à l’esprit des traités, à l’esprit communautaire.

La question des nouvelles ressources a été évoquée. Un groupe d’experts de haut niveau travaillant sur les ressources propres, présidé par Mario Monti, va prochainement se réunir.

J’ai réalisé quelques travaux au sein de la commission des affaires européennes sur la taxe sur les transactions financières. Je tiens à souligner les nombreuses difficultés qui se posent pour mettre en œuvre une taxe à laquelle je croyais beaucoup, mais dont le caractère immatériel rend les contournements assez aisés.

Comme vient de le rappeler à l’instant mon collègue Richard Yung, la coopération renforcée sur ce sujet ne regroupe que onze États membres. Nous attendons toutefois que la Commission formule une deuxième proposition, après l’échec de la première.

Le produit de cette taxe, à la fois complexe et difficile à mettre en place, a déjà été distribué trois fois : il a été promis aux États membres, il doit être dédié au développement des pays du Sud et au financement des objectifs climatiques !

Nous sommes tous des Européens responsables, et nous avons conscience qu’il ne faut pas donner de coup d’arrêt à ce stade, en refusant cet accord. Pour autant, comme l’ont souligné plusieurs de mes collègues, le moment est venu de marquer une exigence, afin de faire naître une réelle volonté européenne, en vue de créer de véritables ressources, plus équitablement réparties entre les États membres et ne faisant pas l’objet de correctifs nationaux incompréhensibles, dans un esprit communautaire constructif.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains approuve ce projet de loi, tout en demandant qu’un travail de fond soit conduit non seulement par notre pays, mais aussi par l’Europe, afin d’élaborer, en vue de la prochaine perspective européenne, de véritables nouvelles ressources européennes.