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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 28 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 29, amendement 655
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 655 rectifié, présenté par MM. Husson, Mandelli et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Mouiller, Longuet, Laufoaulu et Saugey, Mme Mélot, MM. Calvet et Karoutchi, Mmes Deseyne et Micouleau, MM. Vasselle, Paul, Chaize, Vogel et Falco, Mme Hummel et MM. Laménie et Kennel, est ainsi libellé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Transport des enfants et adolescents handicapés
« Article L. 242-… Les chauffeurs de taxi assurant le transport d’enfants et d’adolescents handicapés en dehors des transports individuels organisés par les collectivités publiques doivent avoir satisfait à une formation spécifique dédiée aux prescriptions de sécurité particulières à observer pour le transport de personnes handicapées et sanctionnée par la délivrance d’un certificat de capacité.
« Mention de ce certificat de capacité est portée sur la carte professionnelle autorisant l’exercice de la profession de conducteur de taxi.
« Le contenu et les conditions d’obtention de ce certificat de capacité sont fixés par un arrêté commun du ministre en charge des personnes handicapées et du ministre en charge des transports. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
