Intervention de Evelyne Yonnet

Mon argumentation rejoint celle de ma collègue Jacky Deromedi.

Cet amendement a pour objet de sécuriser la pratique des 7 700 étudiants en kinésithérapie.

En effet, dans le cadre de leur formation, les étudiants réalisent des stages cliniques au cours desquels ils prennent en charge progressivement les patients au moyen des actes professionnels enseignés.

Or le code de la santé publique impose la détention du diplôme d’État ou d’un titre équivalent pour réaliser les actes de la profession de kinésithérapeute et ne reconnaît donc pas à ce jour de dérogation autorisant les étudiants à les pratiquer pendant leur formation. Cette absence de disposition expose les étudiants, mais également les professionnels qui les encadrent à une réelle insécurité juridique en cas de dommage.

Le 2° de l’article 30 quinquies du projet de loi prévoit une dérogation pour les étudiants en kinésithérapie en matière d’exercice illégal de la profession, leur octroyant ainsi une sécurité juridique en matière pénale. Toutefois, cette mesure ne couvre pas la pratique des étudiants sur le plan civil, par nature bien plus large.

La dérogation proposée vient donc pallier une telle lacune. Elle est sur le modèle des dérogations en vigueur pour d’autres professions de santé, notamment les étudiants infirmiers.