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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 28 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 29
La démarche proposée est un peu la même que précédemment, à savoir la sécurisation juridique de l’exercice d’étudiants kinésithérapeutes dans le cadre de leurs études en cabinet libéral.
Aujourd’hui, les étudiants ont déjà la possibilité de pratiquer des actes. En effet, des dispositions réglementaires autorisent l’étudiant masseur-kinésithérapeute à exercer des actes de kinésithérapie sous le contrôle du maître de stage – il ne peut évidemment pas le faire tout seul – et sur le lieu du stage.
Par ailleurs, des dispositions ont été introduites dans l’article 30 quinquies du présent projet de loi pour exclure ces étudiants de l’exercice illégal de la profession pendant leur période de stage et pour éviter les problèmes juridiques ou procéduriers qui ont été évoqués.
Ces deux amendements identiques me semblent donc déjà satisfaits. D’une part, les dérogations sont déjà prévues. D’autre part, l’article 30 quinquies, que nous examinerons dans quelques instants, répond de manière précise au problème soulevé.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques.
