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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 28 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 29
Marisol Touraine, ministre :
Ce dispositif existe déjà, madame la sénatrice. L’article 52 de la Constitution autorise en effet de tels accords, dès lors qu’ils sont conclus sous la responsabilité du Président de la République.
La France a même favorisé la conclusion d’accords avec d’autres territoires de l’océan Indien et reçoit ainsi des patients originaires de pays non français avec lesquels des coopérations ont été établies. Par ailleurs, les départements français d’Amérique – Martinique, Guadeloupe, Guyane – ont conclu des accords internationaux dans plusieurs disciplines médicales. Je partage donc votre démarche, madame David.
Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
