L’amendement n° 871 rectifié, présenté par MM. Amiel, Barbier et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
de santé
insérer les mots :
ou en établissement ou service médico-social
La parole est à M. Jean-Claude Requier.