Intervention de Alain Milon

L'amendement n° 544, présenté par Mme Génisson, tend à supprimer plusieurs précisions introduites dans le texte par la commission des affaires sociales : celle selon laquelle l’exercice en pratique avancée peut se faire au sein d’un pôle de santé ; celle selon laquelle le niveau de formation requis est le master ; et celle selon laquelle le dispositif doit faire l’objet d’une évaluation dans un délai de deux ans après l’application des dispositions.

Sur le premier point, je souligne que le pôle de santé est non pas un lieu d’exercice, mais un mode d’organisation des pratiques professionnelles, comme les équipes de soins primaires. Je ne comprends donc pas bien pourquoi la mention des pratiques semblerait plus acceptable que celle du pôle de santé. Comme tout mode de fonctionnement reposant sur un travail en équipe, ce pôle est adapté à la mise en place des pratiques avancées.

Sur le second point, il me semblait que Mme Génisson était d’accord avec moi, dans le cadre du rapport que nous avons présenté sur les coopérations entre professionnels de santé, pour constater que l’organisation de nos professions médicales et paramédicales se caractérisait par une béance au niveau des professions intermédiaires.

Le choix du niveau master présente plusieurs avantages. Il permet de combler le manque de formations entre le niveau bac + 2 ou bac + 3, c'est-à-dire les formations paramédicales, et le niveau bac + 8 et plus, qui concerne la formation des médecins. Il correspond au niveau de formation des professions intermédiaires à l’étranger, notamment des infirmiers cliniciens. Il offre une perspective d’évolution et de reprise des études aux professionnels formés en deux ou trois ans. Enfin, il a le mérite de s’inscrire dans le système licence, master, doctorat, dit LMD, que tout le monde connaît.

Sur le troisième point, je pense, au contraire, qu’il est indispensable de conduire très rapidement une évaluation : la rédaction que nous avons proposée vise non pas seulement à contrôler que toutes les conditions de sécurité sont bien réunies, mais aussi à identifier les obstacles qui entraveraient la montée en puissance des pratiques avancées. Or si nous voulons véritablement moderniser notre système de santé, il nous faut agir vite en matière de reconnaissance de professions intermédiaires.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 544.

L’amendement n° 1151 rectifié vise à ouvrir l’exercice en pratique avancée aux professionnels de santé plutôt qu’aux auxiliaires médicaux.

Si je ne peux qu’être d’accord avec l’objet de l’amendement, qui fait référence au rapport que Mme Génisson et moi-même avons consacré aux coopérations entre professionnels de santé, il me semble que le choix du terme d’« auxiliaires médicaux » permet de bien identifier les professionnels concernés par la pratique avancée au sein du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.

Nous demanderons cependant des précisions à Mme la ministre sur ce point et aimerions connaître l’avis du Gouvernement.

Concernant l’amendement n° 871 rectifié et les amendements identiques n° 542 et 1093, il ne semble pas souhaitable d’étendre l’exercice en pratique avancée aux établissements et services médico-sociaux, et ce pour deux raisons.

D’abord, ces établissements et services ne sont pas toujours le lieu d’un véritable exercice en équipe, comme dans les établissements de santé, alors que c'est une condition sine qua non de la mise en place des pratiques avancées.

Ensuite, l’objet de ces amendements indique que cette extension est justifiée par le temps contraint des médecins dans le secteur médico-social. On sait en effet que certains établissements ont des difficultés à recruter des personnels médicaux. Toutefois, les pratiques avancées ne doivent pas être mises en place pour pallier des défauts d’organisation.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 971 rectifié et sur les amendements identiques n° 542 et 1093.

S’agissant de l’amendement n° 508 rectifié, il est satisfait par la rédaction de l’article 14, tel que corrigé par l’amendement que nous avons présenté. L’avis est donc défavorable, à moins qu’il ne soit retiré.