Intervention de Marisol Touraine

Je suis favorable à l’amendement n° 544, présenté par Mme Génisson, qui vise à réintroduire dans le projet de loi la référence aux équipes exerçant en établissements médico-sociaux.

Monsieur le rapporteur, j’entends bien l’argument selon lequel il n’y a pas toujours d’équipes dans ces établissements. Certes, mais, dans le principe, les pratiques avancées s’inscrivent dans le cadre d’une équipe, sous la supervision, si j’ose dire, d’un médecin. Si un établissement médico-social ne comprend pas d’équipe, il ne pourra pas y avoir de pratiques avancées.

Votre argument ne me semble donc pas pertinent. Aux termes de la rédaction adoptée par la commission, les pratiques avancées n’existent pas, y compris dans les établissements médico-sociaux ayant des équipes de soins.

Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 871 rectifié et des amendements identiques n° 542 et 1093, qui s’inscrivent dans la même logique et seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement de Mme Génisson auquel, je le répète, je suis favorable.

Monsieur Barbier, avec l’amendement n° 1151, vous posez une question de fond.

Dans l’état actuel des choses, le Gouvernement entend réserver la possibilité des pratiques avancées aux professions paramédicales. Cela ne signifie pas qu’ultérieurement d’autres dispositifs, avec d’autres appellations et d’autres protocoles, ne pourront pas être mis en place, mais, en l’espèce, il s’agit véritablement de permettre à des professions paramédicales de travailler sous la supervision d’un médecin dans des situations bien identifiées. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le rapporteur, il y a assurément une erreur matérielle dans la rédaction de l’article issue des travaux de la commission s’agissant du niveau de diplôme exigé, c'est-à-dire le master. Néanmoins, je suis défavorable à l’amendement n° 1209, car la détermination du niveau de diplôme ne relève pas du niveau législatif.

Comme l’a d’ailleurs indiqué Mme Génisson, il paraît totalement inopportun de préciser qu’un master est exigé, en tout cas dans la loi. Je comprends bien que vous souhaitiez faire cette rectification matérielle, mais, dans la mesure où le Gouvernement ne souhaite pas que le niveau master figure dans le texte, j’émets un avis défavorable sur l’amendement de la commission.

Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 508 rectifié de Mme Gillot.

Là encore, la détermination du niveau de diplôme ne relève pas du domaine législatif. Comme vous l’avez vous-même relevé, madame la sénatrice, la rédaction adoptée par la commission présente de nombreux « miroitements ». Néanmoins, je le redis, il ne me paraît pas souhaitable de préciser le niveau master, la rédaction proposée de Mme Génisson me paraissant satisfaisante.