Intervention de Alain Milon

En ce qui concerne l’amendement n° 262 rectifié bis, j’insiste sur le fait que la reconnaissance d’une possibilité de prescrire, d’ailleurs très limitée, reconnue aux auxiliaires exerçant en pratique avancée s’accompagne de toutes les garanties de sécurité. En effet, l’auxiliaire ne pourra intervenir que sous la supervision d’un médecin et au terme d’une formation spécifique.

Dans le cadre de la rédaction du rapport relatif aux coopérations entre professionnels de santé, que Catherine Génisson et moi avions présenté, nous avons pu constater que certains protocoles de l’article 51 de la loi HPST, qui comprenait un volet relatif à l’adaptation des prescriptions, avaient permis d’améliorer significativement le fonctionnement de différents services, notamment en oncologie, en dégageant du temps pour les médecins. Il permettait également d’améliorer la qualité de vie des patients, qui voyaient ainsi se réduire très sensiblement le délai d’attente pour se voir délivrer une simple ordonnance d’adaptation de prescription.

Par ailleurs, nous sommes opposés à la formule de l’expérimentation. Les protocoles de l’article 51 de la loi précitée existent depuis 2009. En outre, ainsi que nous le soulignions dans notre rapport, la France est en retard dans la reconnaissance de métiers intermédiaires. Cessons de différer : il s’agit maintenant d’entrer dans le vif du sujet, pour améliorer tant la prise en charge des patients que les conditions d’exercice des professionnels de santé.

Pour toutes ces raisons, faute de retrait, nous émettrons un avis défavorable sur votre amendement, madame Deromedi.

En ce qui concerne l’amendement n° 203 rectifié, la précision qu’il vise à apporter paraît inutile, monsieur Barbier, dans la mesure où les alinéas 6 et 7 de l’article définissent de manière limitative les configurations dans lesquelles peut être mis en place un exercice en pratique avancée.

Dans l’ensemble de ces configurations, l’auxiliaire médical intervient en assistance d’un médecin et sous son contrôle. Il ne peut donc y avoir aucune situation dans laquelle un auxiliaire médical pourrait exercer cette possibilité de prescription sans l’accord a priori du médecin hospitalier ou prescripteur.

Je vous demande, par conséquent, de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.