Intervention de Yves Daudigny

Madame la ministre, lors de la présentation à l’Assemblée nationale de cet amendement visant à clarifier les règles applicables aux appareils à lumière pulsée, ou « lampes flash », vous avez objecté que les dispositions du code de la santé publique permettaient déjà d’encadrer leur utilisation. Or une cinquantaine de procès liés à l’utilisation de ces appareils seraient actuellement en cours.

La réglementation actuelle date, pour l’essentiel, de plus de quarante ans : il s’agit en l’occurrence des arrêtés du 6 janvier 1962 et du 30 janvier 1974. Elle est, à l’évidence, obsolète et impropre à répondre à l’évolution des matériels, des pratiques et des métiers, au point que les appareils à lumière pulsée sont autorisés à la vente pour l’usage domestique du consommateur, mais interdits d’utilisation commerciale par les esthéticiennes professionnelles. Vous conviendrez qu’il y a là une situation paradoxale !

Des propositions et des recommandations ont été formulées, notamment par la commission de la sécurité des consommateurs, en 2001 et en 2014, ainsi que par la mission commune d’information sénatoriale sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique dans le rapport présenté en juillet 2012 par nos collègues Bernard Cazeau et Chantal Jouanno.

Je sais, madame la ministre, que vous êtes attentive à ces questions, qui ne sont pas simples, car aux enjeux de santé publique se mêlent – ne faisons pas semblant de l’ignorer ! – des enjeux économiques, lesquels concernent deux professions, dont l’une est médicale et l’autre, non.

La direction générale de la santé a saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, d’une mission d’expertise sur les technologies à visée esthétique, notamment l’épilation par lumière pulsée.

Peut-être notre amendement devance-t-il les conclusions attendues de cette mission, mais il ne faudrait pas que celles-ci tardent trop. C’est ce sur quoi il nous a semblé devoir vous alerter à nouveau : à quelle échéance les professionnels concernés peuvent-ils espérer une nouvelle réglementation pour exercer leur activité dans un cadre juridique et assurantiel sécurisé ?