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Intervention de Alain Milon
Réunion du 28 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 30
Alain Milon, corapporteur :Sur le fond, la commission serait plutôt favorable à la mesure que proposent les auteurs de ces deux amendements.
Cependant, comme Mme Deromedi et M. Daudigny l’ont d’ailleurs rappelé, la définition des actes dont la réalisation est réservée aux médecins ainsi que la classification des lampes flash relèvent de dispositions réglementaires contenues dans les arrêtés du 6 janvier 1962 et du 30 janvier 1974.
Le Gouvernement pourra sans doute nous renseigner sur les évolutions qu’il juge nécessaire d’apporter à la réglementation actuelle afin de garantir la sécurité des usagers.
La commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, son avis sera défavorable.
