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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 28 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 30, amendement 374
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 374 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1078 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4011-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4011 -… – Il est créé un Haut conseil pour les compétences des professionnels de santé, auprès du ministre chargé de la santé.
« Il peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé sur les thèmes mentionnés.
« Le président du Haut Conseil pour les compétences des professionnels de santé est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnalités ayant manifesté, par leurs travaux ou leurs activités professionnelles, leur connaissance du domaine des métiers de santé et de l’organisation des soins.
« Le Haut Conseil est composé :
« – des membres du haut conseil des professions paramédicales ;
« – des collèges de spécialités des différents professionnels de santé ;
« – des Ordres professionnels ;
« – de représentants de l’assurance-maladie ;
« – de représentants du domaine de la formation de chaque profession ;
« Les membres de ce Haut Conseil ne sont pas rémunérés.
« Le Haut Conseil pour les compétences des professionnels de santé est saisi sur l’ensemble des projets de décret concernant la modification de contour des métiers de santé. Il formule, une série de préconisations relatives à la formation, à la responsabilité et à la rémunération. Ces préconisations sont intégrées dans le décret de création de la profession intermédiaire.
« Il peut être saisi sur tous sujets portant sur les compétences des professionnels.
« Le Haut Conseil pour les compétences des professionnels peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
