Intervention de Aline Archimbaud

Le transfert de compétences entre professionnels est un enjeu majeur pour le système de santé : en redéfinissant la place et le rôle de chacun, il permettra d’adapter notre modèle de prise en charge à des pathologies qui tendent vers la chronicité et à des équipes qui s’organisent entre différentes professions de santé.

Cette évolution se conjugue bien, d’une part, avec la nécessité d’un suivi plus important des patients, en particulier ceux qui sont atteints d’une maladie chronique, et, d’autre part, avec le besoin de libérer du temps médical pour les médecins, qui exécutent aujourd’hui trop de tâches administratives.

L’article 30 du présent projet de loi prévoit la création de la notion d’exercice en pratique avancée. Cette évolution du contour du métier d’infirmier doit être précisée par un décret ponctuel, et la question de l’évolution des métiers et des pratiques se voit renvoyée à un prochain texte.

Cette procédure ne prend pas en compte l’évolution de la rémunération qui suit la compétence, l’impact sur la formation des nouvelles compétences données aux professionnels ou encore les conséquences sur le plan de la responsabilité juridique.

Le texte prévoit, par ailleurs, un certain nombre de transferts de compétences ponctuels, fondés sur des problématiques de santé publique spécifiques, telles que la vaccination de l’entourage familial par les sages-femmes.

Il semble nécessaire, pour l'évolution de notre système de santé, d'aborder le transfert de compétences de manière durable et concertée, dès lors qu’il apparaît nécessaire.

Par cet amendement, nous proposons donc la création d’une entité chargée de formuler des propositions et de statuer sur des décrets traitant du transfert de compétences, afin de fluidifier la concertation.