Intervention de Alain Milon

Cet amendement vise à rétablir l’article 30 bis A dans une nouvelle rédaction, aux termes de laquelle, s’agissant de l’ordre des infirmiers et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les obligations ordinales ne s’appliqueraient pas aux professionnels exerçant à titre salarié.

Nous avons discuté longuement de cette question en commission. La position des rapporteurs était la suivante : si des raisons précises peuvent justifier la suppression d’un ordre, alors, les mêmes raisons justifient nécessairement la suppression de tous les ordres. Symétriquement, les raisons qui justifieraient le maintien d’un seul ordre peuvent être appliquées à tous les autres : si on ne les supprime pas tous, il n’y a aucune raison d’en supprimer un seul.

En outre, les ordres jouent un rôle général de régulation de la profession, indépendamment du statut libéral ou salarié des professionnels. Morceler la compétence des professions risquerait de porter atteinte à l’unité des règles, notamment déontologiques, qui régissent ces deux professions paramédicales et de créer des statuts différents et parallèles.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.