Intervention de Evelyne Yonnet

Cet amendement vise à permettre aux établissements de santé privés à but non lucratif d’accueillir, comme les établissements publics de santé, des professionnels médicaux étrangers.

Le code de la santé publique prévoit plusieurs dispositifs permettant d’accueillir des professionnels médicaux étrangers titulaires d’un diplôme de médecin obtenu dans des pays tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen.

Or, actuellement, seuls les établissements publics sont en mesure de bénéficier effectivement et largement de cette possibilité. Les établissements privés à but non lucratif, bien que concourant à l’intérêt collectif, au mieux n’y ont accès que de manière résiduelle, au pis se voient privés du bénéfice de certaines dispositions.

Il en est ainsi de la possibilité ouverte aux établissements publics d’employer, en qualité de stagiaires associés dans le cadre de conventions de coopération, des médecins titulaires d’un diplôme de docteur en médecine permettant l’exercice dans le pays d’obtention ou d’origine et n’effectuant pas de formation universitaire en France.

Ce dispositif n’ayant fait jusqu’à présent l’objet d’aucune extension aux établissements privés à but non lucratif, nous proposons, par cet amendement, de prévoir une telle extension.