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Intervention de Alain Milon
Réunion du 28 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 30 quater, amendement 61
Alain Milon, corapporteur :La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Au sein de la commission, la discussion sur cette question a été nourrie. J’anticipe sur l’examen de l’amendement n° 61 rectifié, mais, si une extension aux établissements privés à but non lucratif était possible, il serait souhaitable qu’elle concerne alors tous les établissements privés.
