Intervention de Stéphanie Riocreux

Cet amendement vise à rétablir l’article L. 6161-7 du code de la santé publique, qui a été abrogé par la loi HPST. Cet article autorisait les établissements privés participant au service public hospitalier à recruter des praticiens en contrat à durée déterminée pour une période au plus égale à quatre ans.

Cet article était initialement prévu pour le recrutement de médecins assistants post-internat. Il permettait également d’embaucher des médecins étrangers dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice. En effet, conformément aux exigences de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, les lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française sont ensuite recrutés à temps plein dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes afin d’exercer des fonctions d’une durée de trois ans.

La disparition de cette possibilité de recrutement dans le cadre de contrats à durée déterminée dérogatoires au droit commun priverait les établissements de santé privés non lucratifs d’un cadre juridique adapté au recrutement des médecins assistants et des médecins étrangers en cours de procédure d’autorisation d’exercice.

La réintroduction de cet article de manière pérenne est essentielle à la sécurisation juridique des conditions d’accueil des médecins assistants et des lauréats des épreuves de vérification des connaissances.

Il s’agit donc de redonner la possibilité aux centres de lutte contre le cancer, en particulier, de recourir à des contrats à durée déterminée pour une période au plus égale à quatre ans et de permettre le maintien de cette même possibilité pour les autres établissements de santé privés non lucratifs au-delà de la date du 1er janvier 2016.