L’adoption de cet amendement tendrait à remettre en cause le consensus qui a pu être trouvé au sein de la profession sur la rédaction de l’article 30 quinquies, après avoir été négocié avec les services ministériels compétents.
Il ne paraît pas opportun à la commission de revenir, à ce stade, sur l’équilibre de cette rédaction. Si l’amendement n’était pas retiré, l’avis de la commission serait défavorable.