Intervention de Alain Milon

Ces amendements correspondent à un article qui avait été inséré par la commission de l’Assemblée nationale, puis supprimé en séance plénière, et que la commission des affaires sociales du Sénat n’a pas du tout souhaité rétablir.

Dans l’exposé des motifs de ces amendements, parmi les actes qui pourraient faire l’objet d’une telle délégation sont citées l’administration de Valium en cas de crise d’épilepsie convulsive chez une personne handicapée, ce qui n’est nullement un acte médical anodin, ainsi que la réalisation d’aspirations trachéales ou de nutritions par gastrotomie. Il s’agirait de pallier l’absence de professionnels infirmiers dans certains établissements médico-sociaux.

À l’Assemblée nationale, l’argumentation qui a abouti à la suppression de cette mesure mettait en avant le défaut de sécurité qui s’y attache, d’autant qu’elle n’avait fait l’objet d’aucune évaluation préalable. La commission des affaires sociales souscrit à cet argument de sécurité et rappelle que la délégation d’actes à des personnels non formés n’est pas un moyen adéquat pour pallier l’absence de personnels infirmiers dans les établissements et services médico-sociaux.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.