Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

D’une part, comme vient de l’indiquer M. le président de la commission des affaires sociales, la sécurité paraît insuffisamment garantie.

D’autre part, la rédaction de l’amendement est d’un flou absolu : elle ne précise ni quels professionnels pourraient être bénéficiaires de la délégation ni dans quels domaines celle-ci serait possible. En outre, la fixation des conditions de la délégation par le pouvoir réglementaire risquerait de placer le législateur en situation d’incompétence négative et d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

En tout état de cause, pour les raisons de sécurité qui ont été évoquées, le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans cette voie.