Intervention de Stéphanie Riocreux

En premier lieu, cet amendement a pour objet de mettre en conformité la définition de la profession d’orthophoniste contenue dans le code de la santé publique avec les conditions d’exercice réelles et actuelles de cette profession.

En effet, la disposition législative du 10 juillet 1964 relative à la définition de la profession d’orthophoniste est ancienne et ne correspond plus aux évolutions réglementaires définissant les missions et le champ d’exercice de ces professionnels.

En second lieu, cet amendement vise à accorder à l’orthophoniste la possibilité de prescrire le renouvellement de certains dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de sa profession, limitativement énumérés par arrêté ministériel après avis de l’Académie de médecine et « sauf indication contraire du médecin ». Pour certaines pathologies, qui impliquent le recours par le patient à de petits matériels d’hygiène ou à des accessoires de soins et de protection – kits d’entretien pour les prothèses vocales, adhésifs pour les filtres vocaux, etc. –, cette possibilité de renouveler la prescription médicale initiale est de nature à faciliter l’exercice de la profession d’orthophoniste.

En troisième lieu, cet amendement tend à définir l’exercice illégal de la profession d’orthophoniste, pour lequel des sanctions sont déjà prévues dans le code de la santé publique.

Enfin, cet amendement précise que la mise en place des règles professionnelles de la profession est obligatoire. Actuellement, le code de la santé publique dispose qu’elles ne sont déterminées qu’« en tant que de besoin ». Cette formule, que réprouve la légistique comme n’apportant rien au droit, est de nature à inquiéter les orthophonistes en ce que, dans le langage commun, elle semble conditionner à une appréciation subjective la nécessité de déterminer certaines règles de leur profession.

Or les orthophonistes, notamment hospitaliers, sont déjà suffisamment inquiets pour l’avenir de leur profession. Ils attendent légitimement une revalorisation salariale qui rendrait plus attractive leur profession et donnerait toute sa valeur à leur diplôme, lequel, grâce à ce gouvernement, est reconnu désormais au niveau « bac+5 ». Derrière cette revendication, il y a une réelle angoisse, alors que le coût de sa prise en considération ne serait pas si élevé, et très spécifique.

Hier, les représentants de la profession ont dû naviguer entre les ministères de la santé et de l’enseignement supérieur pour obtenir leur statut. Il semble que, aujourd’hui, ils doivent recommencer, entre le ministère de la santé et celui de la fonction publique, qui, jusqu’alors, les renvoyait vers le premier.

Pour revenir aux préoccupations fortes qui ont été exprimées depuis le début de l’examen de ce projet de loi, il est fondamental de donner à cette profession les moyens de poursuivre, y compris en milieu hospitalier, la mission qu’elle exerce au service de ses patients de tous âges.