Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement vise à rétablir le texte de l’article 31 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Cette rédaction permettait notamment aux sages-femmes de pratiquer l’IVG médicamenteuse, avec un recours au médecin en cas de complication.

Si le droit à l’avortement est un acquis majeur et un droit fondamental des femmes, fruit d’un long combat, ce droit reste fragile et, en pratique, l’accès à une IVG est parfois problématique. Comme le souligne un rapport récent du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, l’IVG est un événement assez courant de la vie sexuelle et reproductive des femmes puisque l’on estime que près d’une femme sur trois aura recours à l’IVG au cours de sa vie.

Les interruptions volontaires de grossesse dites médicamenteuses représentent aujourd’hui plus de la moitié des avortements pratiqués en France. Ce chiffre est en hausse depuis 2009, alors que, depuis les années 2000, on a assisté à la fermeture de plus de 130 établissements de santé pratiquant l’IVG.

La pratique de l’IVG s’est concentrée sur certains établissements, entraînant des effets d’étranglement et de file d’attente, avec des délais pour les prises de rendez-vous. Le manque de moyens et de personnel contribue à rendre le parcours de soins difficile et peu accessible pour les femmes. Rappelons également que de nombreux médecins « militants » partent à la retraite et qu’ils ne sont pas obligatoirement remplacés par des médecins ayant les mêmes conceptions.

La possibilité pour les sages-femmes de réaliser les IVG médicamenteuses est une avancée permettant de faciliter l’accès à l’IVG, tout en reconnaissant le rôle joué par les sages-femmes dans le système de santé.

Afin de garantir la pratique de l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse dans des conditions de sécurité, nous demandons le maintien du recours au médecin en cas de complication. Cela me donne d’ailleurs l’occasion de vous alerter à nouveau, madame la ministre, sur le manque cruel de gynécologues médicaux, même si vous avez fait en sorte que ceux-ci soient plus nombreux. Pour nous, étendre les compétences des sages-femmes doit bien se faire au nom de la santé des femmes, non au détriment des gynécologues, comme s’il s’agissait de pallier une pénurie.