Intervention de Alain Houpert

Cet amendement vise à rétablir les dispositions concernant l’intervention des sages-femmes dans le cadre des IVG médicamenteuses, intervention prévue par le projet de loi initial.

Certaines des modifications proposées à l’article L. 2212-3 du code de la santé publique complètent des modifications apportées par de précédents amendements aux articles L. 2212-5 et L. 212-6 de ce code pour limiter les délais d’attente avant de pouvoir accéder à une IVG.