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Intervention de Alain Milon
Réunion du 28 septembre 2015 à 21h15
Modernisation de notre système de santé — Article 31
Alain Milon, corapporteur :La disposition concernée de l’article 31 permet, en mettant en accord le droit et la pratique, de sécuriser cette dernière. En outre, il est bien prévu que la femme doit être adressée à un médecin dès lors qu’une situation pathologique a été constatée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
