Intervention de Alain Milon

Réunion du 28 septembre 2015 à 21h15
Modernisation de notre système de santé — Article additionnel après l'article 31

Photo de Alain MilonAlain Milon, corapporteur :

Les dispositions de cet amendement, qui n’ont qu’un rapport lointain avec une loi de santé, relèveraient plutôt, selon nous, d’un texte sur les assurances.

En outre, leur formulation générale recouvre l’ensemble des pratiques à domicile et ne vise pas spécifiquement les accouchements à domicile. Dans la mesure où des risques spécifiques et objectifs s’attachent à cette activité, cette proposition pourrait conduire, à rebours de l’intention exprimée par les auteurs de l’amendement, à renchérir le coût de l’ensemble des polices d’assurance des professionnels de santé.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

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