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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 28 septembre 2015 à 21h15
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 32 ter, amendement 450
Jean-Pierre Caffet, président :Les deux amendements suivantssont également identiques.
L'amendement n° 450 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Pillet, Mme Gruny, MM. Béchu, Danesi et Cornu, Mme Primas, MM. Gremillet, Vaspart, Laménie et B. Fournier, Mme Hummel, MM. Vasselle, Laufoaulu, Mandelli, del Picchia, Charon, Gournac et Saugey, Mme Morhet-Richaud et MM. Kennel et Houpert.
L'amendement n° 1142 rectifié bis est présenté par Mme Deromedi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Aucun verre correcteur ne peut être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale. »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l'amendement n° 450 rectifié ter.
