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Intervention de Alain Milon
Réunion du 28 septembre 2015 à 21h15
Modernisation de notre système de santé — Articles additionnels après l'article 34
Alain Milon, corapporteur :L’article L. 6143–7 du code de la santé publique est relatif aux compétences du directeur d’un établissement de santé, et non à celles du directeur de l’ARS, comme pourrait le laisser penser, sans doute par erreur, l’exposé des motifs du présent amendement.
La loi HPST a précisé qu’un certain nombre de décisions ne peuvent être prises par le directeur d’établissement qu’après concertation avec le directoire. Le présent article vise à ce que ces décisions soient conditionnées à une approbation de ladite instance.
Prévoir une approbation du directoire pour la totalité des actes mentionnés à l’article L. 6143–7 du code de la santé publique, dont certains ont une portée essentiellement administrative, serait problématique et alourdirait inutilement la gouvernance des établissements de santé.
En outre, ces dispositions seraient en contradiction avec ledit article, qui définit les missions du directoire et lui confie, sauf pour le projet médical et le projet d’établissement, une mission de conseil auprès du directeur.
Faute d’un retrait, l’avis de la commission sera défavorable.
