Intervention de Catherine Deroche

Les règles et dérogations applicables à la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux par les pharmacies à usage intérieur s’avèrent particulièrement complexes lorsqu’il s’agit d’une distribution entre établissements de santé.

Dans un souci de simplification de la gestion de ces produits et de mutualisation des moyens, le présent amendement vise à prévoir les cas dans lesquels les pharmacies à usage intérieur d’un établissement peuvent fournir un autre établissement sans l’autorisation de l’ARS. Il s’agit d’une demande formulée par des hôpitaux et des centres anti-cancéreux.