Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je souhaite saluer le travail accompli à l'Assemblée nationale par Mme Zanetti et les relations cordiales que nous avons entretenues dans la perspective de cette commission mixte paritaire. La préparation de nos travaux a été d'autant plus aisée que les deux assemblées ont manifesté en première lecture un large accord sur un grand nombre de dispositions.

Certes, on ne peut que regretter le manque d'ambition du projet de loi qui, sous couvert de modernisation, vise d'abord à proroger des dispositifs transitoires et à appliquer diverses dispositions aux collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Je n'avais pas osé modifier l'intitulé du projet de loi ; l'Assemblée nationale a eu moins de scrupules.

L'impréparation du Gouvernement doit être soulignée. Au Sénat, dix-huit amendements gouvernementaux portant article additionnel ont été déposés, souvent à la dernière minute. De vingt-sept articles, le projet de loi est passé à cinquante après les travaux du Sénat. À l'Assemblée nationale, j'ai dénombré quatorze amendements du Gouvernement portant article additionnel au stade de la commission et huit autres en séance publique. Ainsi, sur les quatre-vingt-dix articles que comprend désormais le projet de loi, trente-deux ont été ajoutés à l'initiative du Gouvernement. Ceci me laisse perplexe. Je ne peux que déplorer cette façon de procéder, qui n'est guère compatible avec un travail parlementaire efficace et rigoureux. En séance publique, j'avais manifesté ma réprobation lorsque le Gouvernement s'est permis de déposer un amendement alors même que nous entamions la discussion de l'article. À l'Assemblée nationale, le président Urvoas lui-même a fait part de son mécontentement devant ces conditions de travail ; je ne peux que l'approuver.

Pour autant, je me félicite que l'Assemblée nationale ait pris en compte les apports du Sénat.

S'agissant des missions de l'Agence des cinquante pas géométriques, l'Assemblée nationale a retenu une proposition formulée par la délégation sénatoriale à l'outre-mer dans son rapport « Domaines public et privé de l'État : trente propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile ». Elle a prévu un calendrier réaliste pour la cession des zones dites des cinquante pas géométriques aux régions Guadeloupe et Martinique d'ici 2021.

De même, l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles 4 bis et 12 bis, issus d'amendements de notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Le premier prévoit d'étendre la législation des titres-restaurants à Mayotte ; le second met fin aux corps des agents et des ouvriers territoriaux de Mayotte au 1er janvier 2018.

S'agissant des ordonnances, le Sénat a regretté le renouvellement de plusieurs habilitations arrivées à échéance sans que les textes attendus aient été publiés, alors même que des délais d'un an ou plus avaient été octroyés. Les gouvernements successifs rencontrent des difficultés à élaborer les ordonnances pour lesquelles ils sont habilités. On peut s'interroger sur l'utilité de certaines d'entre elles ou sur l'efficacité des administrations centrales en la matière. C'est pourquoi, à mon initiative, le Sénat a encadré les demandes d'habilitation en réduisant les délais de publication des ordonnances ou en précisant leur périmètre. L'Assemblée nationale a voté de nouvelles habilitations pour répondre à des demandes locales d'adaptation ou d'actualisation du droit. Sa rapporteure ayant veillé à conserver des délais raisonnables, y compris en sous-amendant les sollicitations du Gouvernement, je me suis rallié aux articles insérés à cet effet dans le chapitre VI. Par ailleurs, je ne m'opposerai pas à l'expérimentation permise à Saint-Martin en matière d'adaptation du revenu de solidarité active, qui répond à une situation bien connue des membres de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, MM. René Dosière et Daniel Gibbes notamment.

Je regrette, enfin, qu'aucune solution efficace n'ait été trouvée pour lutter contre l'accroissement du stock d'armes en Nouvelle-Calédonie. Ce problème est un véritable enjeu d'ordre public. Faute de mieux, nous devrons être attentifs au contenu du décret qui limitera le nombre d'armes qu'un individu peut détenir dans cette collectivité.

Je conclus en soulignant que les désaccords entre les deux assemblées sont peu nombreux. L'Assemblée nationale s'est appuyée sur les réserves formulées par le Sénat sur certaines dispositions pour leur apporter des modifications bienvenues. Dans ces conditions, je ne doute pas du succès de cette commission mixte paritaire.