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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 septembre 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat :La norme européenne dont il est question est un règlement, et non une directive ; elle trouve donc à s'appliquer sans avoir besoin d'être transposée. Il serait paradoxal de légiférer sur une question qui sera traitée par un règlement européen. Il me semble préférable d'attendre son entrée en vigueur.
