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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 septembre 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat :Je m'abstiendrai sur cet article.
L'article 4 quater BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve, au 2°, du report de l'entrée en vigueur du 1er janvier au 1er mai 2016.
