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Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission mixte paritaire — Réunion du 29 septembre 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer

Photo de Jean-Jacques Hyest

Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat :

Le présent article ne vise que les compétences de l'INSEE.

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