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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 septembre 2015 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat :C'est la première fois, depuis la révision constitutionnelle de 2003, que le législateur est conduit à tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel intervenue en application de l'article 74 de la Constitution. Par sa décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014, le Conseil a constaté, en effet, que les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1968 étaient intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Je me suis interrogé sur la portée de cette décision, notamment pour savoir si celle-ci valait déclassement de ces mots, empêchant ainsi le législateur de les modifier ou de les supprimer, en attendant que la Polynésie française reprenne sa compétence. J'ai convenu, avec mon homologue de l'Assemblée nationale, que tel n'était pas le cas et qu'au contraire, il appartenait au législateur de régulariser au plus vite la situation en supprimant ces mots et en prévoyant la disposition adéquate.
L'article 24 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
