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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 29 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 35, amendement 249
Françoise Cartron, présidente :Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 249 rectifié bis est présenté par MM. Danesi, Calvet et Commeinhes, Mme Duchêne, MM. Grand et Laménie, Mme Mélot et MM. Reichardt, de Raincourt, P. Leroy et Husson.
L’amendement n° 299 rectifié bis est présenté par M. Gilles, Mme Cayeux, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Deromedi, Hummel et Garriaud-Maylam et M. Trillard.
L’amendement n° 571 est présenté par M. Vasselle.
L’amendement n° 584 rectifié ter est présenté par MM. Houpert, Saugey, Joyandet, Charon, Guerriau et Cambon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. René Danesi, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié bis.
