Intervention de Alain Vasselle

La première phrase de l’alinéa 8 de l’article 36 dispose, à propos des titulaires d’autorisation de mise sur le marché et des entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments : « À cet effet, ils approvisionnent de manière appropriée et continue tous les établissements autorisés au titre d’une activité de grossiste-répartiteur afin de leur permettre de remplir les obligations de service public mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5124-17-2. »

Je souhaite la suppression de cet alinéa, car sa rédaction me paraît superfétatoire au regard de l’alinéa 7, qui précise : « Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France. » Pourquoi rappeler de nouveau, à l’alinéa 8, cette contrainte et cette obligation ?

Je me suis donc interrogé sur l’intérêt qu’il pouvait y avoir à surcharger le présent texte avec cette phrase supplémentaire. Cela étant, si la commission souhaite à tout prix le maintien de celle-ci parce que cela va mieux en le disant et que mieux vaut appliquer la méthode Coué pour s’assurer que l’approvisionnement sera approprié et continu, je retirerai mon amendement. Quelques professionnels, inquiets à la perspective de la suppression de cette phrase, m’ont en effet sensibilisé sur ce point.