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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 29 septembre 2015 à 14h30
Modernisation de notre système de santé — Article 37, amendement 1252
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° 1252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1121 -13 -1. - Pour les recherches à finalité commerciale, les produits faisant l’objet de cette recherche sont, pendant la durée de celle-ci, fournis gratuitement ou mis gratuitement à disposition par le promoteur.
II. – Alinéa 2
Supprimer la référence :
Art. L. 1121-13-1
III. – Alinéa 3
1° Première phrase
Après le mot :
promoteur
rédiger ainsi la fin de la cette phrase :
, le représentant légal de chaque établissement de santé et, le cas échéant, le représentant légal de la structure destinataire des intéressements ayant vocation à financer d’autres activités de recherche auxquelles est associé l’investigateur.
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
des surcoûts liés à la recherche
par les mots :
de tous les coûts et surcoûts liés à la recherche
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention est transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins.
La parole est à Mme la ministre.
