Intervention de Laurence Cohen

L’article 38 est un point central du présent projet de loi, car il concerne l’organisation territoriale de la santé.

Tout d’abord, cet article précise que l’animation territoriale de la santé vise quatre objectifs : réformer la programmation stratégique des actions conduites par les agences régionales de santé, remplacer les actuelles conférences de santé par des conseils territoriaux de santé, renforcer les missions des ARS dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention, réformer l’organisation du système de santé face aux situations sanitaires exceptionnelles, en en confiant le pilotage aux ARS.

Ensuite, l’article 38 prévoit le fléchage des financements des actions de prévention, ce qui est une bonne chose.

En revanche, madame la ministre, nous regrettons beaucoup le rejet de l’amendement qui avait pour objet de fixer un taux plancher de 3 % de l’ensemble des dépenses de santé en faveur de la prévention.

Nous regrettons également de ne recevoir aucun soutien de votre part lorsque nous dénonçons la loi HPST et l’absence de démocratie sanitaire, contrairement à ce qui se produit lorsque la critique provient de la Cour des comptes : ainsi, le Gouvernement a annoncé la nécessité de résoudre les fragilités de la démocratie sanitaire régionale, après que la Cour a souligné un « risque d’essoufflement » du fonctionnement des instances sanitaires instaurées par la loi HPST.

Je préfère ne pas m’arrêter sur ce drôle de parti pris et vais examiner la solution qui nous est proposée, à savoir la création de conseils territoriaux de santé.

Dans ce cadre, il existe une véritable continuité : lorsque l’on confie des pouvoirs exorbitants au directeur général de l’ARS – celui-ci pourra décider seul de la création de ces fameux conseils territoriaux de santé –, je ne crois pas que les conditions de plein exercice de la démocratie sanitaire soient réunies.

Ce même directeur général pourra également décider seul de la composition des conseils territoriaux, auxquels sont censés participer les représentants des élus des collectivités locales, des services départementaux de la protection maternelle et infantile et les différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné.

Nous sommes aux antipodes de la conception de la démocratie sanitaire que nous défendons : celle-ci part des besoins en santé des citoyens et des citoyennes et procède d’une gestion démocratique à l’échelon des bassins de vie. A contrario, vous allez poursuivre votre politique dans des superstructures régionales, éloignées de tout lien de proximité, et dont le nombre de représentants des salariés, des usagers et des élus ne progressera pas, et aggraver l’omnipotence des directeurs généraux des ARS.

Nous ne pouvons soutenir de telles dispositions : elles ne créent aucun contre-pouvoir, ce qui est pourtant le fondement même de toute vie démocratique.