Intervention de François Commeinhes

La planification des établissements ainsi que des services sociaux et médico-sociaux n’est pas seulement organisée par des schémas définissant des critères territoriaux et catégoriels. Les établissements et services relevant du handicap et de la perte d’autonomie, ainsi que les centres de ressources et les structures expérimentales, sont également soumis à une planification financière quinquennale issue du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, le PRIAC, arrêté par le directeur régional de l’agence régionale de santé, l’ARS.

En l’état, ce programme décrit, sur la base des données de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, pour chaque année sur une période de cinq ans et sur chaque territoire de santé, le détail des créations, extensions, transformations et suppressions d’équipements pour lesquelles des financements doivent être alloués. A contrario, aucune opération ne peut être autorisée si son financement n’a pas été prévu par le PRIAC.

Aussi, sauf à supprimer purement et simplement ce programme, ce dernier doit nécessairement être considéré comme entrant dans la composition du projet régional de santé, le PRS.