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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 septembre 2015 à 21h30
Modernisation de notre système de santé — Article 38, amendement 120
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 120 rectifié est retiré.
L'amendement n° 284, présenté par M. Vasselle, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 99 rectifié, présenté par Mmes Yonnet, Bataille, Blondin, Bricq et Cartron, M. Cazeau, Mme Conway-Mouret, M. Courteau, Mmes Espagnac, Ghali, D. Gillot et Khiari et MM. J.C. Leroy, F. Marc, Montaugé et Poher, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après consultation des agences régionales de santé, des représentants des professionnels de santé, des représentants d’usagers et des associations d’élus des collectivités territoriales, un décret pris en Conseil d'État détermine le nombre, le lieu d’implantation et les critères objectifs de définition des territoires prioritaires de renforcement des moyens en santé ainsi que les implications de nature conventionnelle, sociale, fiscale, et de financement des activités sanitaires et socio-médicales qui devront en être tirées.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
